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Voici le document officiel de la DUP signée, allégé il est vrai des "vu que", "vu que" et c'est étrange de constater qu'en regard d'un débat d'enquête d'utilité publique, la réponse puisse tenir en quelques mots insignifiants mais lourds de conséquences. Qui va crier au-delà du secteur touché qui mérite notre appui ? JPD...

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE TRANSPORTS, MER ET PÊCHE

Décret du 23 août 2013 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon–Turin

Décrète :

Art. 1er. − Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon–Turin entre Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie) ainsi que des aménagements localisés à Montmélian et Francin, d’une part, et entre Avressieux (Savoie) et Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), d’autre part, conformément aux plans annexés au présent décret.

Art. 2. − Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. − Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4. − Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret :

– de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône ;

– des communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et zones d’aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l’Isère ;

– des communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie.

Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme.

Art. 5. − Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2013.

Par le Premier ministre : JEAN-MARC AYRAULT

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, FRÉDÉRIC CUVILLIER

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, PHILIPPE MARTIN

Tag(s) : #l'international, #LGV

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