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La Cour Régionale des Compte d'Aquitaine vient d'indiquer que cette collectivité n'ayant pas la compétence générale n'a pas le droit de financer une LGV !!! On les voit sur la photo, tous en train de siéger et pas un n'avait fait cette observation. Or les sommes avancées à Bordeaux ou à Toulouse sont si considérables que l'édifice LGV peut trembler sauf bien sûr si… les lois changent. Les élus sont là pour faire les lois et les appliquer or pour le moment le texte ci-dessous est clair, il y a infraction à la loi. Faut-il porter plainte devant le tribunal administratif ?

Jean-Paul Damaggio

6.2.2.8 Par l’octroi de 27,738M€ de subvention à Réseau Ferré de France pour la construction de voies ferrées d’intérêt national.

(…)

La chambre constate également que la preuve de retombées économiques n’est pas apportée car aucune étude sur le sujet n’a été faite préalablement au lancement de l’opération. En effet, l’étude qui a servi à déterminer la clé de répartition des financements entre les organismes publics autres que RRF portait uniquement sur les gains attendus pour les usagers des transports. Il n’est évidemment pas contestable que l’amélioration des transports sera bénéfique à l’ensemble des acteurs de la vie économique locale. La Chambre tient toutefois à rappeler que la CUB n’est pas une collectivité territoriale et qu’elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 1111-10-IV du CGCT ni, comme le soutient le responsable de RFF, de l’article L. 2111-24-4°du code des transports pour participer au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours- Bordeaux et Bordeaux –Toulouse ou Bordeaux-Bilbao. Il est évident que si le législateur décidait d’accorder aux communautés urbaines et, selon les projets législatifs, aux métropoles, la compétence générale des collectivités territoriales la question du financement de la LGV ne se poserait plus. Il ressort toutefois du projet de loi relatif, notamment, au statut des métropoles[1] que tel n’est pas le cas.

[1] Dans sa version du 6 juin 2013

Financement LGV de la CUB de Bordeaux
Tag(s) : #bordeaux, #LGV

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