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Voici la lettre qui a été envoyée au premier ministre, et qui entre dans les initiatives préparées par des associations, en accord avec l'avocat M. Tête, pour mettre les autorités face à leurs responsabilités dans le cadre de la préparation de l'EUP. C'est du langage juridique un peu ardu à la lecture mais indispensable à l'action.

Jean-Paul Damaggio

Etienne Tête Avocat au Barreau de Lyon Palais 2015

Monsieur le Premier Ministre Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75007 Paris

Lyon, le lundi 1er septembre 2014

Monsieur le Premier Ministre,

Pour le compte de mes clients, Association de Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l'Association Très Grande Vigilance en Albret (TGV en Albret) et l'Association Landes Graves Viticulture Environnement en ARRUAN, trois associations opposée au programme GPSO, ci-dessous décrit, j'ai l'honneur de vous demander l'abrogation des dispositions suivantes:

L'article R11-3 du Code de l'Expropriation qui prévoit:

« L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement: 1.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réelisetion de travaux ou d'ouvrages: (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses; (...) »

Par sa décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit (3 février 1989 - Compagnie Alitalia - p. Rec. Lebon 44).

Solution ancienne et constante depuis l'arrêt « Despujol » du 10 janvier 1930.

Les dispositions contestées sont anciennes et ne correspondent plus aux besoins d'information du public et d'équilibre économique de la nation.

La loi n° 2002-285 du 28 février 2002 a autorisé l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), dite «convention d'Aarhus» .

L'article 2 indique notamment:

L'expression "information(s) sur l'environnement" désigne toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur:

(...) b) Des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences sur les éléments de l'environnement relevant de l'alinéa a) ci- dessus et l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement; »

La deuxième catégorie mentionnée à l'alinéa b) est constituée des analyses et hypothèses économiques utilisées dans la prise de décision relative à l'environnement, telles que les analyses coût/avantages. Cette catégorie pose le principe de la pertinence de l'analyse économique vis-à-vis des questions environnementales. Étant donné que les résultats de l'analyse économique jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre ou non d'un projet, il est important de pouvoir analyser la démarche, en dépenses et en recettes, comme dans tout autre projet.

Il est important également de pouvoir analyser les hypothèses sur lesquelles repose le modèle économique utilisé pour la prise de décision relative à l'environnement.

La Directive n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, souligne qu'aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du «pollueur payeur». Il convient de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les processus techniques de planification et de décision.

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JORF n00051 du 2 mars 2005 page 3697), retient, dans son article 3, également le principe du pollueur/payeur.

L'article 6 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire va dans le même sens, en imposant la participation de l'Etat et/ou des collectivités lorsque le projet n'est pas rentable. Cet article reprend des dispositions d'un décret qui selon les rapports parlementaires, n'ont pas toujours été respectées.

En conséquence, il résulte de l'ensemble des textes récents l'obligation légale de vérifier, conformément à la théorie du bilan, si les dépenses d'un projet public, nécessitant une déclaration d'utilité publique, peuvent être assumées, avec ou sans subvention, par le demandeur de la déclaration d'utilité publique, si dans l'hypothèse de subventions publiques d'autres institutions administratives, ces dernières se sont légalement engagées à verser lesdites subventions, si l'endettement et les capacités financières du porteur du projet, permettront à ce dernier d'assumer les dépenses nécessaires à la protection de l'environnement enfin si les dépenses sont bien mises à la charge du pollueur.

Au-delà même des obligations légales, notamment celles issues des textes internationaux, de vérifier la cohérence d'un projet en dépenses et en recettes, afin que notamment les dépenses de protection de l'environnement puissent être assumées dans leur intégralité, il est de bon sens qu'un projet ne puisse pas être déclaré d'utilité publique si les recettes nécessaires ne sont pas certaines.

La question du financement des projets d'infrastructure est un élément essentiel des dossiers.

Par exemple, le dossier soumis à l'avis de l'Autorité Environnementale, et présenté par Réseau ferré de France (RFF), a porté sur trois projets d'infrastructures ferroviaires destinées à établir de nouvelles liaisons entre Bordeaux 'et Toulouse d'une part, Bordeaux et Dax (en prévision d'un prolongement vers l'Espagne) d'autre part : - deux lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, comportant un tronc commun de Bordeaux au sud de la Gironde, - des aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux, entre Bordeaux et Saint- Médard-d'Eyrans, - des aménagements ferroviaires de la ligne existante au nord de Toulouse entre Toulouse-Matabiau et Saint-Jory.

L'avis relate (Avis délibéré rr'Ae 2013-121,2013-122,2013-123/ n° CGEDD 009397- 01, 009398-01, 9398-01 adopté lors de la séance du 22 janvier 2014 Formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable) une rentabilité très limitée:

« Les principaux résultats de l'évaluation sont les suivants: - ensemble du programme GPSO : la valeur actualisée nette (VAN, indicateur traduisant en 1ère analyse la rentabilité socioéconomique du projet, par différence

entre tous les coûts, monétaires ou évalués à partir de valeurs tutélaires, et tous les bénéfices, actualisés à l'année de la mise en service) est annoncée à 400 M¤, ce qui traduit une rentabilité tout juste atteinte, pour un programme de 13milliards; »

Le site du MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE indique sans précision:

« Le concessionnaire aura la charge de construire et d'exploiter la ligne pour une durée de 50 ans; en contrepente, il percevra les recettes de péages générées par la circulation des trains ainsi que la subvention d'équilibre versée par l'Etat, les collectivités territoriales partenaires et RFF.»

Pour le reste, le montant et les engagements des différents partenaires publics, ne sont pas connus alors que les enquêtes publiques sont imminentes, ce qui est particulièrement préjudiciable pour déterminer l'utilité publique d'un projet.

Par ailleurs, il risque de se dérouler une très longue période entre la déclaration d'utilité publique et le commencement des travaux. Ce délai est de nature à rendre obsolète les solutions proposées dans le projet adopté. Ainsi par exemple, l'absence de montage financier aboutit, pour l'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne, a une déclaration d'utilité publique de 12 ans. Depuis, les conditions économiques et de besoin en termes de déplacement ont changées telles que l'ouverture d'un nouveau tronçon autoroutier, l'autoroute A 89.

Toujours sur le plan de l'erreur manifeste d'appréciation, l'endettement de la France et des collectivités locales sont d'autant plus important que tant l'État que les communes, les départements ou les régions, entreprennent des projets sans en mesurer les conséquences financières.

C'est pourquoi, à l'étape de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête d'utilité publique, la seule connaissance de l'estimation sommaire des dépenses est insuffisante.

Par ces motifs, mais clients ont l'honneur de vous demander l'abrogation des dispositions contestées et le cas échéant, leur remplacement par d'autres règles plus pertinentes.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération. Etienne Tête

LGV : lettre à Valls
Tag(s) : #médias

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