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Grande affluence dans la salle des fêtes de Roquefort hier à 20 h 30.

Un compte-rendu existe bien sûr sur le site de TGV en Albret : ICI

Pour synthétiser le propos de l'avocat M. Tête au sujet de l'enquête d'utilité publique voici un résumé schématique de ce que nous allons répéter pendant 56 jours.

1 Le principe de l'enquête

Dans notre pays la propriété privée est un droit sacré en conséquence quand une expropriation intervient il revient à l'Etat de démontrer que c'est pour l'utilité publique et depuis quelques années interviennent également les questions de l'environnement. Il s'agit donc d'un principe démocratique.

2 L'utilité de l'enquête

Quelques personnes pensent qu'un projet aussi considérable qu'une LGV étant décidé en haut-lieu, toute enquête n'est qu'une formalité de façade et donc une fausse démocratie.

En fait le moment de l'enquête est le moment charnière entre les débats politiques au sens large et ensuite les questions juridiques. L'enquête oblige d'un côté RFF à dévoiler plus clairement que jamais le contenu du projet (le dossier d'enquête va devenir une pièce majeure pour la suite des opérations) et de l'autre elle oblige les citoyens à s'exprimer. L'enquête est à vocation consultative sous contrôle de commissaires qui sont là pour établir un lien neutre entre les deux parties.

3 L'intervention dans l'enquête

Sans préjuger des conclusions il appartient donc à chacun de dire du bien ou du mal du projet, de poser des questions, d'apporter des réflexions. La démarche est très simple et très concrète : dans les 29 mairies du département il existe des registres que l'on peut remplir directement ou en apportant une feuille préparée et agrafée à l'avance (que l'on soit ou non de la commune). Il existe aussi un formulaire accessible sur internet pour donner son avis par internet mais il nous paraît plus judicieux d'écrire sur le registre qui est public et donc accessible à chacun pour connaître les réactions.

Rappelons que les Conseils municipaux doivent se prononcer (tout absence de décision étant en soi une façon de donner son avis).

Les associations sont prêtes à aider chacun à s'exprimer car nous savons qu'il n'est pas toujours facile de saisir le crayon.

L'avocat l'a répété : il est très très important que chacun prenne un moment pour intervenir sur toutes les questions:

- celles d'ordre pratiques si la LGV se fait : sur le rétablissement des voies, sur des murs antibruit, sur des double-vitrage etc.

- celles d'ordre général sur le bien fondé du projet dont nous démontrons qu'il n'est en rien d'utilité publique.

4 La conclusion de l'enquête

Les commissaires enquêteurs donnent ensuite leur avis après avoir écouté les deux parties. Tout comme l'expression des citoyens ou des élus, il peut être nuancé. Il ne s'agit pas seulement de dire avis favorable ou avis défavorable mais avis favorable à telle ou telle condition ou inversement avis défavorable sur tel ou tel point. Pour la LGV cet avis doit être suivi ou pas, par une décision gouvernementale, la Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Pour nous il y a contradiction dans le fait que les enquêtes au sujet des tronçons nord Toulouse et sud Bordeaux, qui sont forcément liés à la LGV, ne nécessiteront pourtant qu'une DUP préfectorale !

Il peut arriver que même après signature d'une DUP les projets n'aboutissent pas pour diverses raisons. L'avocat a cité le cas de l'autoroute Lyon-Saint-Etienne dont la DUP a été signée voici 8 ans déjà.

Sur d'autres dossiers des batailles peuvent être perdues mais la réalité peut donner raison ensuite aux associations. Il y a le cas bien connu dans notre région de l'autoroute Pau-Langon qui ne tient pas ses promesses. Le déficit est plus grand que les gains et, signale un participant, si la clause de déchéance n'a pas été prononcée (faire en sorte que l'autoroute déficitaire revienne totalement à la charge de l'Etat) c'est pour ne pas faire mauvaise impression au moment de l'enquête GPSO. L'avocat a précisé à ce sujet que la privatisation des autoroutes c'est un bénéfice d'environ 18% par an pour Vinci alors que la moyenne des profits de l'entreprise tourne plutôt autour de 6-7%. Des autoroutes, une LGV, c'est un bon fromage pour les intérêts du BTP. C'est aussi un point démontré par Claraco quand dans l'étude il compare le prix d'un franchissement de voie ferrée en Espagne et en France. Si l'Etat renâcle à dédommager les citoyens, il renâcle moins à payer les factures des géants du BTP.

 

Les nombreuses questions de la salle ont prouvé qu'il ne s'agissait pas de citoyens venus seulement écouter la bonne parole mais décidé à agir. Un élu a rappelé le juste combat mené depuis cinq ans par les associations, sans violences, seulement à partir d'un travail d'argumentation, travail fortement épaulé par l'étude alternative du cabinet Claraco. C'est ainsi qu'en Lot et Garonne les positions au Conseil général ont fortement évoluées. Pour cet élu comme pour beaucoup de personnes, au départ du projet, pour obtenir les soutiens indispensables, bien des mensonges ont été utilisés et le plus marquant a été le suivant : la ligne existante est saturée.

A ce sujet l'avocat a fait rire la salle en rappelant qu'aucun élu ne pouvait juridiquement être poursuivi pour ses mensonges (sauf s'il y a diffamation). Ainsi un élu qui dit que la LGV va créer 50 000 emplois quand au final elle n'en crée que 5000 (vérifiable sur Bordeaux-Tours) peut mentir en toute impunité.

Ceci étant, il appartient aux associations de suivre les dossiers car il y a possibilité de porter plainte pour promesses non tenues quand elles sont justement dans le document de l'enquête. D'ailleurs, il faut reconnaître que souvent les mensonges viennent plus des politiques que de RFF.

Un dernier point sur le coût puisqu'une action est déjà lancée par l'avocat sur la question.

L'enquête ne va donner qu'une estimation assez vague du montant de la dépense, et ne va rien dire de la nature des payeurs. De ce fait l'avocat a écrit au premier ministre pour demander à ce que la loi change sur ce point, un premier ministre qui ne va pas répondre mais suite à cette non réponse, plainte va être déposée devant le conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur la recevabilité de la demande. Il est arrivé que de telles réclamations de bon sens (comment se lancer dans un projet sans dire qui va le payer ?) soit entendue par la haute autorité obligeant les politiques à modifier les lois.

 

Sur le point finance je conteste une expression de l'avocat : "Ils se lancent à l'aveugle sur le financement". Les autorités laissent les citoyens aveugles mais en interne ils élaborent leurs propres schémas financiers dans des réunions sans compte-rendu public. D'ailleurs avec la TIPP régionale spéciale infrastructure les citoyens paient déjà les dites LGV. Pour Midi-Pyrénées l'estimation était au départ d'une recette de 30 millions d'euros par an ce qui en six ans paie Bordeaux-Tours. Bordeaux-Toulouse sera beaucoup plus cher donc je ne doute pas un instant qu'ils travaillent à des solutions.

Pour lancer les études (en 2006-2009) un montage financier a été élaboré pour l'ensemble du projet GPSO, Tours-Bordeaux et Limoges-Poitiers sur la participation des collectivités territoriales. Ce document a été déposé chez les percepteurs et nous avons, par divers biais, obtenu une version qui continue de rester non publique.

Ce document a inscrit, pour les 57 collectivités ce qu'elles doivent payer pour Bordeaux-Tours, pour le tronc commun Bordeaux-Captieux, pour la partie vers Hendaye, pour la partie vers Toulouse. Il s'agissait de somme en valeur 2009.

Ce document a été utilisé pour le premier paiement : Bordeaux-Tours. Afin de ne pas effrayer les collectivités la somme n'a pas été augmentée ; c'est Vinci qui a pris en charge l'augmentation du coût, contre le droit, pendant 50 ans, d'encaisser les péages.

De plus, il a fallu que ces collectivités paient pour celles, très nombreuses, qui ont refusé de payer car personne ne peut obliger une collectivité à payer quelque chose qui n'est pas de sa compétence.

Bref, je ne peux pas croire que ce tableau n'ait pas été actualisé en tenant compte de l'effet Bordeaux-Tours. Il doit exister des calculs pour le paiement des collectivités mais ils restent secrets. Comment obliger les autorités à lâcher le morceau ?

Le cas du Lot et Garonne est emblématique. Le département a accepté de payer pour Tours-Bordeaux qui est loin, donc comment va-t-il refuser de payer pour Bordeaux-Toulouse qui est proche d'autant qu'il y aura la gare d'Agen et RFF a un moyen de pression : le nombre d'arrêts de trains ! Si Angoulême n'avait pas payé Tours-Bordeaux RFF avait annoncé qu'aucun train ne s'arrêterait ce qui était du bluff.

Pour le moment, le prix de la LGV ayant été multiplié par 3, nous calculons les parts possibles en multipliant par 3 ce qui avait été prévu.

Enfin l'avocat a mis en garde tous ceux qui risquent d'être soumis à expropriation. Il ne faut rien signer sous peine de se faire spolier. Mais sur ce point nous sortons de l'enquête elle-même. Il s'agit déjà de l'après enquête.

Jean-Paul Damaggio

P.S. J'ai entendu une fois de plus à la réunion ce lieu commun qui m'énerve un peu : "à Toulouse c'est sûr, ils sont favorables à la LGV".

Sur quelles preuves cette affirmation entendue cent fois ?

A Toulouse ils préfèrent des transports en commun dans la ville.

A Toulouse ils ne connaissent pas le dossier sur lequel d'ailleurs l'EUP ne les interroge pas.

A Toulouse Malvy a créé une association pour soutenir la LGV avec pétition à l'appui. L'association a fondue les plombs, n'a donc plus d'assemblée générale ni de site internet et jamais personne n'a été capable de me dire combien de signatures pro-LGV avaient été récoltées !

Et bien d'autres éléments pourraient être ajoutées à ces observations. Dans le quartier de la gare à un moment des personnes ont affiché des banderoles "non à la LGV" sur leur balcon et ont été obligées de les enlever ! Nous avons rencontrée une association où le NON à la LGV était fortement appuyé…

 

Réunion à Roquefort : gros succès
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Tag(s) : #enquête d'utilité publique

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