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Dans la catégorie hors-commission car la LGV ne peut entrer dans aucune commission, le président du Conseil général a fait cette proposition adoptée à l’unanimité le 17 octobre:

« En ce qui nous concerne, il me semble primordial que nous marquions à travers une contribution publique. notre positions sur le sujet. Ainsi, d’ici la fin de l’Enquête je vous propose de réaliser une lettre que j’adresserai au Président de la Commission d’Enquête en reprenant l’ensemble des points clés à préciser ou à modifier sur ce projet en cohérence avec les vœux exprimés par les municipalités et nos administrés, dès lors que ceux-ci sont légitimes. Bien évidemment, vous aurez tous copie de celle-ci. »

Oui, Monsieur le président, nous aurons tous copie de votre lettre car elle sera dans le rapport des commissaires enquêteurs… Nous avions imaginé un débat entre conseillers... mais notre naïveté est sans borne !

Puis pour faire le point d’étape de la question le rapport du Conseil général a rappelé cette fameuse question des acquisitions foncières anticipées que des propos mal informés ou indécents appellent « expropriations ».

C’est le Comité territorial du 28 février qui a élaboré des critères pour la distribution d’une enveloppe de 2,3 millions d’euros, critères que nous n’allons pas détailler tellement ils concernent si peu de cas : aspect social, économique puis « opportunité que pourrait représenter le programme d’acquisition par anticipation ».

Quelle différence faire entre acquisition par anticipation et expropriation ? La première est forcément à l’amiable tandis que pour la seconde elle ne peut s’opérer qu’après la DUP quand les victimes peuvent menacer du tribunal les autorités peut compréhensives quant au montant de l’indemnisation.

Bref 11 dossiers ont été déposés venant des communes de Saint Porquier, Bressols, Caumont, Montauban, Castelferrus, Pompignan, Castelsarrasin, Lacourt St-Pierre et Saint Cirice.

"Pour 3 cas les acquisitions ont eu lieu. Pour 3 autres les promesses de vente sont signées et les acquisitions devraient être définitives d’ici la fin de l’année. Pour les autres, des personnes se sont retirées mais un nouveau cas a demandé à bénéficier de cette politique."

Au mieux 5 ou 6 cas sur 130 bâtis qui devront être acquis si la LGV se fait !

Une façon de faire croire que le dossier devient incontournable !

Si la LGV ne se fait pas, les maisons pourront être revendues …

Quant au foncier il y a 53 hectares qui ont été acquis par la SAFER sur le secteur Castelmayran/Angeville, Caumont et Saint Porquier.

Ces 53 hectares ont été donnés en bail à des agriculteurs suivant les principes du copinage trop souvent chers à la SAFER.

Jean-Paul Damaggio

EUP : Conseil Général 82
Tag(s) : #enquête d'utilité publique

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