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Pendant 56 jours l'enquête d'utilité publique (EUP) a concerné le projet de construction d'une LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax (GPSO).

Ici je ne vais pas interroger le fait de savoir si le projet est, ou n'est pas d'utilité publique, mais la démarche suivie d'autant que pendant l'enquête est apparue le drame de Sivens, à quelques kilomètres de chez nous, qui a reposé la question de la fiabilité de dites enquêtes. François Hollande lui-même est intervenu dans le débat pour s'interroger sur le bien fondé des dîtes enquêtes qui pourraient être remplacées par des référendums.

Le trou noir de toute EUP

Allez sur le site de votre préfecture et vous découvrirez qu'il y a en permanence des enquêtes d'utilité publique qui sont obligatoire devant la loi, mais absentes des médias. Et c'est le premier point de ce bilan : les médias n'ont aucun souci de l'intérêt public ! Pourquoi ? La question a été posée aux responsables de la presse qui en guise de réponse disent chaque fois : c'est aux commissaires enquêteurs de faire connaitre l'EUP !

Toute enquête d'utilité publique a, avec elle, un volet communication : des panneaux sont posés en lieu et place du projet, des annonces payantes sont passées dans la presse, des informations sont sur les panneaux municipaux. Mais ces informations sont seulement techniques mais pas sur le fond ! La presse aimerait-elle recevoir encore plus de subsides pour publier des articles sur l'EUP ?

En fait, une EUP, vu le fonctionnement de nos médias, est moins spectaculaire qu'une mort injuste le jour d'une manifestation. Est-ce que l'opposition au barrage de Sivens s'est exprimée pendant l'EUP ? Bien sûr mais sans aucun écho dans la presse, tandis qu'après l'acte inqualifiable de la police, alors la presse discute du projet, des alternatives et on commande même des experts pour élaborer des scénarios nouveaux. Les défenseurs du projet répondent eux : mais il y a eu le débat public qui a tout réglé !

Le détournement de l'EUP

En fait, depuis qu'il existe des EUP elles n'ont toujours servi qu'à une chose : trouver la meilleure façon d'installer une infrastructure considérée comme incontestable. L'Etat ayant décidé d'une voie ferrée, il ne reste plus qu'à exécuter (j'ai étudié une EUP de 1880). Avec les années, les populations ont cependant souhaité discuter, pas seulement de la couleur du train, mais du fondement de la voie ferrée. L'Etat a donc inventé "le débat public" et toute la structure qui va avec qui s'appelle Commission nationale du Débat public. Le débat public décide du choix fondamental (en 2005 ce fut le choix d'une LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye") puis ensuite l'EUP règle les détails. Mais alors pourquoi en 2014 l'EUP ne porte que sur Bordeaux-Dax et non plus sur Bordeaux-Hendaye ? Pour une raison très simple : à partir de 2010 quand le projet est devenu plus concret des populations se révoltent, révoltes prévues bien sûr, aussi il faut adapter les ambitions de politiques. La révolte au Pays Basque fait que les autorités ont préféré sur ce point partager la poire en deux.

J'appelle détournement de l'EUP le fait qu'en 2005 toute la classe politique participe au "débat public" pour dans l'enthousiasme général choisir le projet dont elle sait qu'il est déjà choisi par RFF, puis en 2014 pendant l'EUP, la classe politique devient totalement absente car elle sait qu'il est difficile d'affronter la colère populaire.

Le jeu de cache-cache

Pour le projet en question, pendant l'EUP le maître d'ouvrage (RFF) est sommé de s'expliquer face aux citoyens et quand on lui demande ce qu'est l'intérêt général il répond que ce sont les politiques qui en décident, et eux exécutent en serviteurs de l'Etat. Sauf que les politiques n'hésitent pas à dire quand le projet pose problème : c'est à cause de l'incompétence de RFF !

La loi fait que les politiques peuvent s'exclure de l'EUP puisque l'EUP n'a pas à s'exprimer sur le plan de financement ! Et les commissaires tenus à s'exprimer dans le cadre de la loi sont donc contraints de juger du projet sans lien avec la question : qui paie ?

Ce raisonnement contient une part de vérité : si le projet est d'utilité publique il appartient aux politiques de le financer ! Mais cette vérité est du domaine de l'abstraction : tout le monde sait qu'une utilité publique s'inscrit dans un budget et que la situation budgétaire influe beaucoup sur la mise en œuvre de la dite utilité ! A partir du moment où la politique c'est choisir - et c'est vrai techniquement- le moment crucial dans la vie d'un élu s'appelle le vote du budget !

Sans tomber dans une gestion strictement comptable

Avec l'évolution des sociétés, il a été décidé de soumettre les projets, avec lancement, à une Autorité environnementale (autre structure en place) et vient une question : pourquoi ne pas aussi le soumettre à une Autorité financière ? Certains vont répondre : il y a la Cour des Comptes sauf que celle-ci intervient à postériori pour pointer des "malfaçons" ou des "bons points" ! Comment arriver à un équilibre entre intérêt privé et intérêt public ?

La dure tâche des commissaires

Les commissaires enquêteurs ne sont pas, à la base, des spécialistes techniques du projet puisqu'ils ont pour fonction de se faire les intermédiaires entre les observations des citoyens et les réponses du maître d'ouvrage, afin de fournir des conclusions qui ont seulement valeur consultative, ce qui est normal puisque la décision finale appartient toujours… aux hommes politiques !

Une part du drame c'est que les dits commissaires devraient pouvoir être au départ du projet (au débat public) pour mieux saisir le rapport entre les effets d'annonce, et les propositions réelles, quand vient le moment de l'EUP. Notons que normalement entre débat public et EUP il y a une date limite de cinq ans car en effet des propositions valables en 2005 peuvent ne plus l'être en 2010 vu le changement de contexte dans un monde où tout change si vite, mais il est de bon ton de passer outre cette limite de temps.

Certains contestent la neutralité annoncée des commissaires et prétendent qu'en fait l'EUP n'est qu'un vernis démocratique. Il existe des EUP ayant abouti à des conclusions défavorables qui ont bloqué des projets. En fait, une fois de plus, tout la question est du côté des politiques qui généralement voient venir les commissaires d'un très mauvais œil. Pour tout projet, la classe politique devrait créer les conditions de présentations équitables de scénarios et alors, les commissaires, mais surtout les citoyens, pourraient juger en bonne connaissance de cause. La nouveauté en effet c'est que les citoyens ont aujourd'hui de plus en plus de moyens d'étudier les projets pour les soutenir ou les contester.

Dans un monde démocratique

Si en conclusion je peux me permettre de rêver un peu il y aurait quelques améliorations au système qu'il serait facile de mettre en place à partir du moment où une EUP est lancée :

- Obliger les élus à organiser des réunions publiques autour d'un projet

- Obliger la presse à publier des tribunes contradictoires quotidiennes pendant l'EUP

- Obliger les porteurs de projet à présenter des alternatives possibles de manière sérieuse.

De tels efforts ne coûteraient pas plus cher. Est-ce qu'ils feraient double emploi avec le travail des commissaires ? Leur travail consiste fondamentalement à négliger tout côté politique à l'EUP puisque leur effort majeur consiste à rencontrer les habitants individuellement. Pour l'EUP du GPSO seulement deux réunions publiques étaient prévues, et les commissaires ont pu en ajouter trois de plus. Cinq départements étaient concernés donc au final une par département, et celles qui furent ajoutées le furent en fin d'enquête, les retombées étant faibles.

Quant à l'idée du référendum elle n'est pas idiote à partir du moment où, là aussi, les éléments du débat sont largement à disposition. Cette idée du référendum (lancée pour la forme) visait à opposer les habitants d'un lieu plutôt favorables au projet, aux citoyens extérieurs venus à Sivens bloquer le projet. Or, au sein des populations locales comme extérieures, il y a toujours des pro et des anti projet. Un des soucis seraient bien sûr de délimiter la zone du référendum. Tout comme est contestable la façon de délimiter une zone pour l'EUP. Pour celle du GPSO la zone comprenait les communes traversées et celles qui étaient à moins de 500 mètres de la ligne. Ce qui, comme la durée de l'enquête est un enjeu !

A ceux qui ont pu douter de l'utilité de l'EUP je peux indiquer qu'au fil des jours les interventions se firent de plus en plus massives si bien que sur le dossier internet le dernier jour il y a eu plus d'interventions que pendant les premiers dix jours ! Au total on peut évaluer à 10 000 intervenants ayant posé autour de 10 000 questions.

Dans un cadre plus démocratique encore, une EUP pourrait devenir un grand moment d'éducation populaire.

Jean-Paul Damaggio

Tag(s) : #enquête d'utilité publique

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