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Les amis du Lot et Garonne avait déposé un recours devant le Tribunal administratif pour demander "d’annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse." Entre la conclusion d'un débat public et le lancement d'une enquête d'utilité publique il y a un délai qui pour le GPSO était largement dépassé. Donc les associations ont demandé, vu ce fait, la tenue d'un autre débat public ce qui a été refusé par la dite décision du 5-12-2012. Il a été fait appel de cette décision devant le Tribunal administratif qui trois ans après rend son verdict. Il n'y a pas de recours possible. Vogue la galère. Jean Paul Damaggio

 

Voici les conclusions de la décision :

"1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le 18 décembre 2003, le comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire a décidé d’inscrire la ligne nouvelle à grande vitesse Bordeaux-Toulouse sur la carte des infrastructures à long terme et approuvé le projet de ligne nouvelle reliant Bordeaux à l’Espagne ; que saisie par Réseau ferré de France, la Commission nationale du débat public a par la suite décidé l’organisation de débats publics sur chacun de ces projets ; qu’à la suite de ces débats publics a été signé le 26 décembre 2007 entre l’État, représenté par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, la région Aquitaine, la région Midi-Pyrénées et Réseau ferré de France, un protocole d’accord prévoyant une mise en cohérence de ces projets sous l’appellation « grands projets du sud-ouest », la constitution d’un comité de pilotage et la détermination du contenu et du déroulement des études à réaliser, aux fins de lancer l’enquête publique au printemps 2011 ; que l’acte dont les associations requérantes demandent l’annulation se présente sous la forme d’un courrier adressé le 30 mars 2012 par le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement au président de Réseau ferré de France, et a principalement pour objet d’acter le tracé des lignes sur le fondement duquel seront poursuivies les études préalables à ces projets, dans la perspective de constitution des dossiers de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-2 du même code ; que ce courrier, qui ne modifie pas par lui-même l’ordonnancement juridique, présente ainsi le caractère d'une mesure interne à l’administration, préparatoire aux procédures administratives requises pour la mise en œuvre des projets ; qu’il en résulte que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est fondée à soutenir qu’il n’a pas le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

2. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme irrecevable ; D E C I D E :

 

Article 1er : La requête présentée par l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Qualité de vie dans le canton de Houeillès, l’association Très grande vigilance en Albret, l’association Très grande vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association La Mirande « Patrimoine agenais et renouveau urbain », l’association Tous groupés vigilants Garonne-MoiraxEstillac-Layrac, l’association Très grande vigilance à Boé et en Val de Garonne, l’association Défense du patrimoine Caudecostois et la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et Garonne est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, à l’association Qualité de vie dans le canton de Houeillès, à l’association Très grande vigilance en Albret, à l’association Très grande vigilance du Brulhois et de l’Agenais, à l’association La Mirande « Patrimoine agenais et renouveau urbain », à l’association Tous groupés vigilants Garonne-Moirax-Estillac-Layrac, à l’association Très grande vigilance à Boé et en Val de Garonne, à l’association Défense du patrimoine Caudecostois, à la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Mendras, président, - M. Fouassier, premier conseiller, - Mme Troalen, conseillère,

Lu en audience publique le 20 janvier 2015."

Tag(s) : #lot et garonne

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