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Voici le texte de la délibération où le Grand Montauban vote une acquisition en lien avec la LGV. JPD

AMENAGEMENT/FONCIER

Projet de délibération : PORTAGE DES PARCELLES HS 47, HS 48 ET HS 49 SITUEES CHEMIN DE GIMBELET A MONTAUBAN PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN POUR LE COMPTE DU GRAND MONTAUBAN- CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ETABLISSEMENT

N° 2015/ 4/ 35

Monsieur Maxime BERAUDO expose :

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L.210-2, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, L.300-1, L.324-1 à L.324-9, R.211-1 à R.211-8, R213-1 à R213-30, R.324-1 à R324-4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Montauban ;

VU les statuts de l’EPF de Montauban approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2008 et modifiés par délibération en date du 23 juillet 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013143-0016 en date du 2 3 mai 2013 portant création d’une Zone d’Aménagement Différée (ZAD) sur la commune de Montauban ;

VU le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF de Montauban 2014-2018 approuvé par délibération du conseil d’administration du 13 juin 2014 ;

VU la délibération n°34/04/2014 du conseil municipa l de la commune de Montauban du 14 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au Maire ;

VU la décision du Maire de Montauban n° 130/2015 en date du 16 mars 2015 portant délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Montauban ;

VU la décision du Directeur de L’Etablissement Public Foncier de Montauban n°2015/02 du 19 mars 2015 portant préemption des parcelles HS 47, HS 48, et HS 49 d’une superficie totale de 3 783 m² situées 1829 chemin de Gimbelet à Montauban pour un montant de 200 000 euros (DEUX CENT MILLE EUROS) ;

VU l’avis du service des évaluations domaniales;

VU l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 3 avril 2015,

CONSIDERANT que les parcelles sont situées dans le secteur de la zone d’aménagement différé de Montauban liée à l’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse, à proximité immédiate de la future gare LGV ;

CONSIDERANT les réflexions et études menées par le Grand Montauban dans ce secteur pour la réalisation d’un projet urbain lié à l’arrivée de la LGV et la demande d’intervention adressée à l’Etablissement Public Foncier de Montauban ;

CONSIDERANT que le programme pluriannuel d’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Montauban constate l’importance de l’anticipation de l’accroissement de l’attractivité liée à l’arrivée de la LGV et détermine des axes d’intervention prioritaires. Le projet futur de l’agglomération en question implique un portage selon le volet « Acquisitions et réserves foncières sans affectation déterminée »

de l’établissement qui a pour objectif d’anticiper les besoins futurs par des décisions à caractère stratégique ;

CONSIDERANT que les conditions de portage, définies dans le projet de convention de portage joint aux présentes, sont les suivantes : 1- Portage des parcelles cadastrées HS 47, HS 48, et HS 49 sises 1829 chemin de Gimbelet à Montauban, d’une superficie totale de 3 783 m², par l’Etablissement pour le compte du GMCA, au titre de son volet « Acquisitions et réserves foncières sans affectation déterminée » au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €), hors frais d’acquisition. Le prix de rétrocession correspond au prix d’acquisition principal payé par l’EPF auquel s’ajoutent les frais d’acquisition. 2- Durée du portage : A défaut de connaître la destination finale de l’opération, la communauté peut demander une mise en réserve foncière anticipée (volet « Acquisitions et réserves foncières sans affectation déterminée »). La durée initiale ne peut dépasser deux ans en l’absence d’éléments de définition du projet permettant la poursuite du portage dans les conditions classiques. Une nouvelle et unique tranche supplémentaire de deux ans au maximum peut être accordée avant qu’une destination relevant de l’un des volets thématiques ne soit affectée à cette acquisition. Au-delà, le Conseil d’Administration de l’établissement est habilité à l’affecter à l’un des volets thématiques du PPI. Dès lors qu’il aura été affecté une destination du PPI la durée de portage sera de 4 ans renouvelables deux fois par tranches de deux ans. 3- Conditions financières :

 

Les frais de portage facturés, sont le résultat de l’application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d’acquisition + frais d’acquisition): o Période de réserve foncière préalable à la période de base (de 1 à 4 ans maximum): Conditions de portage identiques à la période de base. o Période de base (Années 1 à 4 suivant la période de réserve foncière) : Taux de portage déterminé annuellement par délibération du Conseil d’Administration. Pour l’année 2015 ce taux a été fixé à 2.5% HT. o Période complémentaire (Années 5 et 6 suivant la période de réserve foncière): Le taux de portage applicable est celui définit par le conseil d’administration pour l’année majoré de 50%. o Au-delà de la période complémentaire (Années 7 et 8 suivant la période de réserve foncière) : Le taux de portage applicable est celui définit par le conseil d’administration pour l’année majoré de 100%.

 

Les frais de gestion des biens dits « individualisés » sont facturés au réel des dépenses engagées par l’EPF pour le portage du bien à la demande de la collectivité.

Au vu de ces éléments, je vous propose,

ARTICLE 1 : -de demander le portage à l’Etablissement Public Foncier de Montauban des parcelles HS 47, HS 48, et HS 49 d’une superficie totale de 3 783 m² situées 1829 chemin de Gimbelet à Montauban pour le compte du GMCA, au titre de son volet « Acquisitions et réserves foncières sans affectation déterminée » au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €), hors frais d’acquisition.

ARTICLE 2 : -de valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d’intervention, les conditions d’acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus.

ARTICLE 3 : -de donner à la Présidente ou son représentant l’autorisation de mener toutes les procédures et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce portage, et notamment la signature de la convention de portage.

Tag(s) : #LGV, #montauban

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