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Les commissaires enquêteurs tout en sachant qu'ils n'avaient pas à se prononcer sur le plan de financement ont pointé la question et la réponse de SNCF Réseaux (ex-RFF) vaut son pesant d'or (si je puis me permettre). Nous verrons après la DUP ! Incroyable ! Pour le reste pas la moindre réponse sérieuse ! S'il faut en effet distinguer Tours-Bordeaux des autres cas c'est que Tours-Bordeaux c'est 8 milliards d'euros quand les trois autres réunis ne font pas ce prix ! La seule réponse tient dans cette phrase : "La recherche du bouclage de financement devra être menée après la DUP, en privilégiant un tour de table réduit de collectivités disposant des moyens suffisants et agissant comme chefs de file, avec des engagements confirmés, en tenant compte du contexte de la réforme territoriale et de la réforme ferroviaire."

Qui sont les collectivités disposant de moyens suffisants ? JPD

 

 

Réponse de SNCF Services

3.4.1.6. Financement Les développements du dossier d’enquête exposant les divers acteurs possibles et les modalités de répartition de financement paraissent satisfaire aux exigences du décret du 23 décembre 2013. L’Etat, lui-même très endetté, doit-il financer un tel projet alors qu’il a renoncé à l’écotaxe, une source de financement des infrastructures de transport qui pouvait inciter au report modal vers le fret ferroviaire. Le financement par les collectivités locales n’est pas garanti alors que leurs moyens financiers sont en forte baisse et que la réorganisation des régions et la suppression de la clause de compétence générale les font entrer dans une phase d’incertitude. Les difficultés de financement de la LGV Tours-Bordeaux par les collectivités locales sont à cet égard édifiantes.

Commentaires du maître d’ouvrage

Il faut noter le cadre particulier de Tours-Bordeaux, opération pour laquelle de nombreuses collectivités ont été appelées, à des niveaux très variables. D’autres projets de LGV sont en cours de travaux, avec des cofinanceurs en nombre plus réduit et une application des conventions de financement sans difficulté particulière, comme les LGV Est Européenne phase 2, Bretagne-Pays de la Loire ou Contournement de Nîmes-Montpellier. A noter que pour le GPSO, des accords préliminaires ont été élaborés en 2008, mais ne sont pas considérés comme engageants. La recherche du bouclage de financement devra être menée après la DUP, en privilégiant un tour de table réduit de collectivités disposant des moyens suffisants et agissant comme chefs de file, avec des engagements confirmés, en tenant compte du contexte de la réforme territoriale et de la réforme ferroviaire. La politique européenne des transports devra être considérée (le développement des réseaux de transport faisant partie des priorités en matière de soutien européen). Concernant les remarques concernant la participation de l’Etat, il convient de se référer aux décisions prises pour doter l’AFITF de ressources pérennes.

 

3.6.2.6. Un financement public incertain De nombreuses collectivités territoriales ne respectent déjà pas leurs engagements pour le financement de la LGV Tours-Bordeaux. Compte tenu de la réduction de la dotation de l’Etat aux régions, de la remise en cause de la clause de compétence générale, la confiance dans ce type de financement pour le GPSO/LN est largement entamée.

Commentaires du maître d’ouvrage

cf. point 3.4.1.6 ci-dessus.

Tag(s) : #finances, #gpso
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