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Une DUP cassée par le Conseil d’Etat

Nous le disons et nous le répétons, la façon dont le montage financier de tout le projet GPSO est sans cesse reporté à plus tard est indigne d’un tel projet.

En droit, pour déterminer si un projet est d'utilité publique, le juge administratif, aux termes des principes dégagés par l'Assemblée du Conseil d'Etat dans sa décision rendue le 28 mai 1971, dans l'affaire «Ville Nouvelle Est », doit faire le bilan entre ses avantages et ses inconvénients (req. n°78825) :

« Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ».

La théorie dite du bilan autorise le juge administratif à censurer des opérations dont l'objet même, les conditions de réalisation ou le coût lui apparaissent dénués de rapport avec les moyens dont dispose l'expropriant, avec les besoins des administrés, avec la gravité des atteintes portées à la propriété privée, à la protection de l'environnement naturel, à la sauvegarde de monuments et de sites protégés, voire même au bon fonctionnement de services publics existants.

Le Conseil d'Etat a d'ordres et déjà jugé qu'un projet d'infrastructure de transport terrestre n'est pas d'utilité publique si l'intérêt de l'opération apparait comme limité et si le coût financier du projet au regard du trafic attendu est excessif.

Il s'agissait de la liaison autoroutière A 400 devant relier Annemasse à Thonon-les-Bains.

Initialement inscrit au schéma directeur routier de 1988, ce projet avait pour objectif d'une part, d'assurer une liaison internationale en raccor-dant le réseau autoroutier français au réseau suisse et indirectement italien, et d'autre part, de désenclaver les villes d'Annemasse et de Thonon-les-Bains.

L'enquête publique a suscité une forte mobilisation des riverains comme en témoigne le nombre important d'associations qui se sont constituées pour manifester leur opposition au projet.

Malgré un avis unanimement défavorable de la commission d'enquête, le décret du 6 mai 1995 a déclaré d'utilité publique et urgent les travaux de construction de l'autoroute A 400.

Le Conseil d'Etat annule la DUP, au motif :

Considérant, d'une part, que le projet déclaré d'utilité publique tend à relier, sur une distance de 35 km, l'autoroute A 40 (Mâcon-Saint-Gervais), au Sud de la ville d'Annemasse, à la ville de Thonon-les-Bains ; que, prévu dès 1988, le prolongement de cette liaison autoroutière au-delà de Thonon jusqu'à Saint­Gingolph et la frontière suisse n'était, en l'état du dossier, plus envisagé, à la date de la déclaration d'utilité publique, compte tenu notamment de la faible probabilité de la réalisation, en Suisse, d'une liaison autoroutière entre la frontière et l'autoroute Lausanne-Martigny ; que les villes d'Annemasse et de Thonon sont reliées par la route nationale 206 puis, soit par la route nationale 5, soit par la route départementale 903, ces deux trajets ayant une longueur égale ou inférieure à celle de l'autoroute projetée, et comportant déjà des tronçons à deux fois deux voies ; que, dans ces conditions, en dépit de l'amélioration de la sécurité et des conditions de circulation inhérentes à toute liaison autoroutière, l'intérêt que présente l'opération apparaît, dans les circonstances de l'espèce, comme limité ;

Considérant, d'autre part, que, selon les écritures de l'administration, le trafic prévu était estimé à 10 000 véhicules par jour environ sur le tronçon central de l'ouvrage et le coût de-construction évalué à près de 80 millions de francs le kilomètre, soit plus de 2,6 milliards de francs pour la totalité du tracé ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les atteintes à l'environnement seraient excessives, que le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité  publique ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 ».

Voir en ce sens, CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d'autoroute Transchablaisienne, req. n°170856-170857.

Nous pouvons considérer que le GPSO se trouve dans ce cas.

J-P Damaggio

Tag(s) : #DUP

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