Sur le financement, la SNCF

La SNCF ne cesse de défendre l'indéfendable sur le financement :

« comme pour les lignes à grande vitesse récemment réalisées, il est prévu que les contributions publiques à l’investissement nécessaires pour respecter les dispositions de l’article 4 des statuts de RFF proviennent à la fois de l’Etat et des collectivités territoriales. Les hypothèses retenues à ce titre par RFF sont celles du protocole d’accord de 2008 entre l’Etat et les collectivités des régions Aquitaines et Midi-Pyrénées, négocié à l’occasion de la mise en place des financements de la ligne nouvelle à grande vitesse Tours – Bordeaux. Ce protocole, que toutes les collectivités n’ont pas signé, prévoit des quotes-parts respectives pour les régions, les départements et les principales communes ou agglomérations concernées » (Prod. n° 2, pièce B, page 114).

Ce protocole rappelé n'a plus aucune légitimité vu l'échec de sa mise en œuvre mais qu'importe à la SNCF, c'est une référence ! En effet comme indiqué toutes les collectivités n'ont pas signé. En fait TRES PEU ont signé d'où l'absence de financements pour la LGV Tours-Bordeaux. Dans l'ex-Midi-Pyrénées 5 paient et 16 ne paient pas ! Et parmi les 5 qui paient, les montants versés sont moindre à ceux prévus !

Les commissaires enquêteurs avaient déjà évoqué la question :

3.6.2.6. Un financement public incertain De nombreuses collectivités territoriales ne respectent déjà pas leurs engagements pour le financement de la LGV Tours-Bordeaux.