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Le document et les votes. J-P Damaggio

 

L'amendement n° 3587 du Gouvernement après l'article 1er C du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

 

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3587.

Mme Élisabeth Borneministre. J’ai déjà fait référence à plusieurs reprises à cet amendement, qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer des sociétés de projets, ce qui peut être nécessaire afin d’accélérer la réalisation de certaines infrastructures.

Cette disposition, que je crois attendue, répond notamment à des demandes formulées dans plusieurs amendements, relativement aux lignes Bordeaux-Toulouse, Montpellier-Perpignan et à d’autres projets défendus par des collectivités, tels que l’Anneau des sciences à Lyon et, peut-être, la troisième ligne du métro toulousain, sans oublier tous les enjeux de mobilité qui se posent dans la métropole d’Aix-Marseille.

Pour ces grands projets, la création d’une société dédiée peut être une solution adaptée. Des sociétés de ce genre peuvent en effet assumer une dette de long terme et être financées par des taxes locales affectées. Cette création, j’ai eu l’occasion de le dire, ne doit pas induire un prélèvement supplémentaire sur la programmation définie par le Conseil d’orientation des infrastructures, mais elle peut nous permettre d’accélérer un certain nombre de projets, si telle est bien l’attente des collectivités locales et si nous parvenons à réaliser un montage financier reposant sur des ressources locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Abbarapporteure. Il est favorable. Cet amendement, annoncé par le Gouvernement dès l’examen en commission, était en gestation, si je puis dire, dans le rapport annexé, lequel dispose, dans son dernier alinéa, que « l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants ». L’amendement met en œuvre cette disposition en la précisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Je veux dire un petit mot sur cet excellent amendement, pour en remercier Mme la ministre, qui engage ainsi, de façon concrète, la réflexion sur la création d’établissements publics de la mobilité. Ce faisant, madame la ministre, vous réaffirmez notre confiance dans l’expertise et l’intelligence des territoires pour organiser les déplacements et les réseaux de transport. Vous l’avez dit, vous donnez à la métropole Aix-Marseille-Provence –j’insiste sur ce dernier nom, qui me tient à cœur– les outils de développement d’une politique de mobilité à la hauteur de son potentiel économique, écologique et, surtout, humain. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera résolument pour ce bel amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Je fais miennes les louanges de Jean-Marc Zulesi, pour dire que nous soutiendrons bien entendu l’amendement. En commission, nous avions déposé des amendements d’appel sur le même thème, l’amendement du Gouvernement étant alors en gestation, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. Faire confiance à l’intelligence territoriale, qui est réelle, me paraît être la bonne méthode. Cet amendement nous offre aussi une sorte de guide, ou nous montre le chemin, pour réaliser, à un horizon raisonnable, les infrastructures attendues sur les territoires. Je vous remercie donc, madame la ministre, de proposer cette mesure : vous avez entendu les territoires et les nombreux parlementaires qui, dans cet hémicycle, plaidaient en sa faveur.

Un député du groupe LaREM. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. L’amendement est intéressant, madame la ministre, mais il serait recevable à mes yeux si l’on en élargissait la portée à d’autres sujets. Ces établissements, en particulier, pourraient-ils prendre la main sur les sociétés d’autoroutes, dès lors que le Gouvernement n’a pas voulu le faire ? Ils pourraient les racheter dans le cadre d’une «régionalisation» ou d’une «territorialisation», de manière à financer d’autres projets. Le Gouvernement resterait ainsi fidèle à son dogme, qui est de refuser toute nationalisation, cependant que les territoires, dans leur intelligence, prendraient les dispositions nécessaires au bon usage des péages, qui des ponts de Normandie et de Tancarville, au bénéfice du développement territorial, qui des autoroutes entourant ma bonne ville du Havre, dont on ne peut sortir sans payer. Les territoires pourraient ainsi financer des projets d’infrastructure ou, par exemple, la gratuité des transports publics. Bref, si vous élargissez le champ de cet amendement pour permettre aux territoires de peser sur la nationalisation des autoroutes, je le voterai ; dans le cas contraire, je ne le pourrai pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Le groupe UDI et indépendants votera cet amendement, qui a une grande vertu à ses yeux : celle de donner une suite concrète, à brefs délais, à la réflexion pragmatique que vous dites mener sur les territoires et les moyens de les associer. Les territoires souffrent ; ils ont besoin d’actions concrètes. L’amendement va dans ce sens, et je vous en remercie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Traditionnellement, madame la ministre, je ne suis guère favorable aux ordonnances, mais je ferai bien entendu une exception dans ce cas précis. Les ordonnances sont ici bienvenues, et je ne saurai même trop vous recommander de devancer le délai de vingt-quatre mois fixé pour leur adoption. Ces sociétés de projet permettront aux territoires d’accélérer certains projets. Vous le savez, la nouvelle ligne Montpellier-Béziers-Perpignan est attendue depuis plus de trente ans. À cet égard, nous avions été assez déçus par le rapport du COI, qui reportait la réalisation de cette ligne à une échéance bien trop lointaine. Vous nous offrez aujourd’hui l’occasion d’aller plus vite ; j’en suis ravie, et les Biterrois, je pense, le seront aussi. Merci.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Le projet de ligne Montpellier-Perpignan traîne depuis des années car ce sont toujours les mêmes qui s’opposent à l’affectation de ressources nouvelles pour les projets d’infrastructure, à commencer par la taxe poids lourds. Je me réjouis donc que, sur tous les bancs de notre assemblée, on soutienne désormais des mesures nouvelles, souvent condamnées, par le passé, dans certaines formations politiques. Fort bien : à tout péché miséricorde.

Les grands projets d’investissement dont nous parlons seront donc soutenus par des ressources nouvelles, et nous en sommes très heureux. Nous avions d’ailleurs défendu un amendement à l’article 1er A, et d’autres encore au rapport annexé, portant création de sociétés de financement ad hoc, sur le modèle, notamment, de la Société du Grand Paris. Tout cela va donc dans le bon sens. Le ministre de l’économie et des finances avait d’ailleurs apporté son soutien à la proposition de financement de la LGV Bordeaux-Toulouse par une telle société.

La stratégie d’investissement ici envisagée passe par la création d’une société ad hoc, dans le sillage de dispositions introduites par le Sénat. Ces sociétés permettront de simplifier la gouvernance des projets et, surtout, d’accélérer significativement leur mise en œuvre. De fait, la souplesse est nécessaire : défendre les services publics, cela ne veut pas dire les nationaliser tous. Tout nationaliser, ce serait revenir à des périodes anciennes, faire tout traîner et ne rien faire aboutir. Good Bye, Lenin ! Personne ne souhaite un tel retour en arrière.
Des initiatives existent dans certains territoires, vous le savez, pour trouver des financements innovants ; je pense notamment à la taxe sur les bureaux. Notre groupe avait déposé un autre amendement, qui aurait permis d’instaurer une écotaxe régionale similaire à celle prévue par la collectivité européenne d’Alsace.
Votre amendement, unanimement défendu sur nos bancs, est donc fort bienvenu, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Le groupe Les Républicains soutient lui aussi cet amendement, qui lui semble pertinent. Depuis plusieurs jours, nous plaidons en effet pour des solutions efficaces et pragmatiques, qui permettent aux territoires de réaliser les infrastructures de transport dont les Français, nous le savons tous, ont besoin. Ces projets, ambitieux, peuvent être lourds à assumer ; d’où la nécessité de fléchages précis.

Je terminerai par un clin d’œil, pour me féliciter que la Société du Grand Paris et la taxe Chirac, toutes deux créées par la droite,…

M. Bertrand Pancher. La droite sociale !

Mme Valérie Lacroute. …aient ici donné l’exemple. Après quelques jours de débats, ce petit rayon de soleil nous procure un plaisir que nous ne boudons pas. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Marc Zulesi. Les bonnes idées n’ont pas de parti !

M. Jean-Paul Lecoq. Édouard Philippe vient de chez vous, quand même !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Tout a été dit sur cet excellent amendement, qui répond aux besoins du terrain. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, bien entendu, le votera.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 3587.

M. Jean-Marc Zulesi. Allez, monsieur Lecoq, votez-le ! Comme ça, il sera adopté à l’unanimité !

Plusieurs députés du groupe LaREM. Allez, Jean-Paul ! (Sourires.)

Un député du groupe LaREM. Il peut le faire !

M. Jacques Marilossian. C’est un scrutin historique !

M. Jean-Paul Lecoq. Mme la ministre ne m’a rien répondu !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                38
                Contre                0

(L’amendement no 3587 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LaREM. Il l’a fait !

M. Jean-Paul Lecoq. Non…

M. Jean-Charles Colas-Roy. Vous serez récompensé, Jean-Paul ! (Sourires.)

 

Les votes :

Groupe La République en Marche : (305 membres)

Pour: 28

Bérangère Abba, Stéphane Buchou, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy

Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman

Françoise Dumas, Paula Forteza, Jean-Luc Fugit, Albane Gaillot

Laurence Gayte, Éric Girardin, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne

Jean-Claude Leclabart, Marion Lenne, Laurence Maillart-Méhaignerie

Jacques Marilossian, Sophie Panonacle, Zivka Park, Damien Pichereau

Barbara Pompili, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Stéphane Testé

Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi,

Non-votants: 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance) et M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains : (104 membres)

Pour: 3, Émilie Bonnivard ; Valérie Lacroute ; Jean-Marie Sermier

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés : (46 membres)

Pour: 3, Bruno Duvergé, Aude Luquet, Bruno Millienne

Groupe Socialistes et apparentés : (29 membres)

Pour: 1, Christophe Bouillon

Groupe UDI et Indépendants :(28 membres)

Pour: 1, Sophie Auconie

Groupe Libertés et Territoires : (18 membres)

Pour: 1 Bertrand Pancher

Groupe La France insoumise : (17 membres)

(absent)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine : (16 membres)

Abstention: 1, Jean-Paul Lecoq

Non inscrits (14)

Pour: 1,  Emmanuelle Ménard

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