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Sncf –Réseau peut-il payer le GPSO

Le 21 octobre 2021 la Conseil régional vote une délibération sur la LGV où pour financer le GPSO on y apprend beaucoup de conditionnels,  et pour un tel projet c’est incroyable.

Donc il y a un article 4 sur la participation et engagement du gestionnaire de l’infrastructure qui vaut son pesant de milliards (si je puis dire) :

"Une éventuelle participation du gestionnaire de l'infrastructure au financement des opérations sera déterminée au stade des conventions de financement à venir dans le respect des textes applicables. Elle est conditionnée à la capacité des opérations à dégager une valeur ajoutée financière.

[Le cas échéant, s'il s'agit de SNCF-Réseau (SNCF-R), son intervention financière est encadrée par la loi et le contrat de performance pluriannuel à conclure avec l'Etat. Au titre de la loi en vigueur :

  • le code des transports précise la « règle d'or », qui cadre les conditions d'une participation financière de SNCF Réseau :

-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de développement du réseau ferré national (article L2111-10-1 du code des transports)

-À partir de 2027: Une fois atteint le retour à l'équilibre et un ratio dette/MOP inférieur à 6, SNCF Réseau déterminera sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques à l'investissement" dans les conditions définies à l'article L2111-10¬1 du Code des transports.

•             les avis de l'Autorité de régulation des transports sur les opérations et les avis conformes sur la tarification (notamment si des péages plus élevés étaient prévus concernant les sections de ligne nouvelle) devront être pris en compte. ]

Elle viendrait en déduction des contributions de l'ensemble des financeurs du plan de financement, au prorata de leur participation financière au projet, et en distinguant chaque étape, nonobstant les dispositions de l'article 2."

D’un côté une loi claire : pas de financement avant 2027 sauf que ça ne fait pas l’affaire des financeurs qui doivent proposer un protocole fiable au Conseil d’Etat.

Donc ils anticipent plusieurs éléments :

-Elle est conditionnée à la capacité des opérations à dégager une valeur ajoutée financière. Avant même la mise en œuvre on vend les bénéfices !

-Cette note suppose des péages chers car en plus du besoin d’argent en maintenance il faudrait que la marge des bénéfices dépasse ce seuil.

Et malgré tous ces conditionnels Carole Delga peut annoncer un succès tel qu’il apporterait au minimum 1 milliards dans les caisses. Sur 40 ans je suppose ?

Or qui dit qu'en 2027 le retour à l'équilibre sera atteint quand les causes de la dette sont toujours là même après sa réduction grâce aux fonds de l'Etat ? JPD

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