Nouveautés LGV

Sur La Dépêche Carole Delga repouse à nouveau le début des travaux. Après 2023, 2024 on en est à 2025-2026 donc plutôt 2026 que 2025. Mais Eurosud nous annonce qu'en matière de structure juridique ça avance et je reprends les informations. Mais il en manque plusieurs... sur le financement et ni Eurosud ni Carole Delga n'évoquent les nouveaux appels en matière d'ingéniérie financière. Là où ça patauge le plus c'est en matière de maître d'ouvrage : la SNCF nepouvant construire alors comment ? A suivre. JPD

Il va falloir s’habituer à la SCPSO dont le décret d'application de l’ordonnance est paru au Journal Officiel le 24 avril 2022.

Jean Castex et les ministres concernés ont signé le décret d’application de l’ordonnance du 2 mars 2022, le 22 avril en créant l’établissement public local (EPL) qui aura pour mission de contribuer au financement de cette infrastructure ferroviaire dont le siège social sera basé à Toulouse.

Le 4 juillet prochain, la Société du GPSO verra l’installation de son Conseil de surveillance, organe dirigeant essentiel à la concrétisation du projet.

Pour rappel, pas moins de 24 collectivités territoriales ont signé publiquement aux côtés de l’État et de SNCF-Réseau, le plan de financement qui accompagne cette création.

Décryptage du décret

Le Conseil de surveillance (CS) de l’EPL, est composé de représentants élus des collectivités ou groupements de collectivités signataires du plan de financement du 18 février 2022. Le nombre de voix délibératives est proportionnel au niveau de participation financière mais ne peut être inférieur à une voix. Ces représentants sont des élus territoriaux désignés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivité membre.

Un président et deux vice-présidents du Conseil de surveillance sont élus en son sein pour six ans renouvelables. Ils doivent faire acte de candidature adressée au Préfet d’Occitanie.

Assistent également au Conseil de surveillance avec voix consultative : un représentant de l’Etat (Préfet de Région Occitanie), un représentant de la Commission européenne, un représentant de SNCF Réseau, un représentant de SNCF Gares & connexions. Une à trois personnalités qualifiées sont choisies par le Conseil de surveillance, sur proposition de son président pour une durée de cinq ans en raison de leurs compétences en matière de transport, d’aménagement du territoire, d’économie des transports ou de fiscalité et de finances publiques. Siègent également les membres du Directoire et l’agent comptable.

Le Conseil de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de l’EPL et délibère sur les grandes orientations stratégiques. Il se réunit au moins une fois par semestre. Par ailleurs, au sein de l’EPL, il instaure deux commissions, l’une consacrée à l’ingénierie financière, l’autre aux contrats. Il adopte un règlement intérieur sur proposition du Directoire qui fixe en particulier la composition et le fonctionnement de ces 2 commissions mais aussi les conditions et les modalités de leur saisine.

Le Directoire comprend trois membres nommés par ce dernier, dont un président qui porte le titre de Directeur Général. Les nominations interviennent pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le Directoire agit en toute circonstance au nom de l’EPL. Il est l’ordonnateur principal des dépenses et recettes, établit le budget, assure la soutenabilité de l’emprunt au regard des ressources de l’EPL. Il recrute et gère le personnel.

Quelles ressources pour l’EPL ?

Reste la question des ressources de l’EPL. Elles sont clairement définies dans le décret et sont issues de six sources potentielles assez classiques : Les dotations, subventions, avances apportées par les collectivités territoriales autres que l’Etat et ses établissements publics. Les produits des emprunts contractés ou encore les produits de cession, occupation, usage, location de ses biens mobiliers et immobiliers. Les redevances pour services rendus et produits divers. Les dons et legs, produits financiers et toutes recettes autorisées par la loi.

La véritable nouveauté réside dans le fait que cet EPL va pouvoir recevoir les produits de taxes créées ou affectées à son profit par les lois et règlement tout comme la Société du Grand Paris. Pour rappel, une taxe spéciale d’équipement (TSE) a été créée par un vote de l’Assemblée Nationale le 10 novembre 2021. « La TSE sera instituée à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public GPSO. Elle procurera une contribution financière de l’ordre de 24 millions d’euros par an à cet établissement public ». (Extrait de l’amendement N°II-3548)

Quid du comité de pilotage ?

A la différence de la Société du Canal Seine Nord Europe, qui est maître d’ouvrage et donc responsable de la construction de l’infrastructure, la Société du GPSO, dans la situation actuelle, n’est qu’une des parties prenantes du projet, chargée de contribuer à son financement.

C’est en fait le Comité de pilotage, co-présidé par le Préfet de la région Occitanie, le Président du Conseil Régional Occitanie et le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, et qui réunit toutes les parties prenantes du projet dont SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions qui garantira « la capacité d’action des maîtres d’ouvrage (SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions) à la conduite du projet dans les conditions de coûts et de délais prévus par les parties prenantes ».

SNCF Réseau qui peine à assumer son plan de charge de rénovation du réseau ferroviaire français, tant il y a de travaux à réaliser, a également, de par la loi, interdiction de financer des lignes nouvelles. On est donc en droit de s’interroger sur son positionnement actuel dans le montage juridico-financier du GPSO.

Dans la situation actuelle, il faudrait attendre 2027 pour savoir si le maître d’ouvrage investira ou pas dans le projet. Et encore, cette part contributive interviendrait « seulement une fois atteint le retour à l’équilibre » de l’entreprise ferroviaire … à moins que les collectivités, qui portent 40% du financement, ne soient en mesure de faire évoluer les choses d’ici là, tant concernant la gouvernance que la contribution de SNCF au projet.