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Voici le document du Conseil régional Midi-Pyrénées qui nous rappelle l’importance de la TIPP pour la région (15% des recettes totales) et parmi ces recettes un TIPP dite « Grenelle de l’environnement » qui représente 30 millions d’euros par an et qui sert pour l’essentiel à payer la LGV Tours-Bordeaux et autres éléments LGV. Une façon de ponctionner les automobilistes sans qu’ils s’en rendent compte ! C’est d’ailleurs là que j’apprends que la taxe est le double pour le diesel que pour le super ! Voici donc le document tel qu’il apparaît dans le budget 2013. JPD

 

« 11.3.1. Les droits d'accise : la T.I.P.P.

Depuis 2011 le produit issu de la faction régionale du tarif de T.I.P.P. est constitué de trois parts complémentaires qui n'obéissent pas à la même logique.

- Une première part est fixée par les lois de finances depuis 2005 en fonction de l'entrée en vigueur des nouveaux transferts de charges et en fonction de la connaissance des droits à compensation définitifs après intervention de la Commission Consultative d'Évaluation des Charges,

- Une deuxième part est librement fixée depuis 2007 par les élus régionaux, dans le cadre du pouvoir encadré de modulation qui est accordé aux seules Régions.

- Une troisième part a été instituée par la loi de finances pour 2010 en application du « Grenelle de l'environnement ». Mise en œuvre depuis 2011, le produit est affecté au financement des infrastructures de transport durables, ferroviaires ou fluvial.

A. La T.I.P.P. résultante du vote en loi de finances

Depuis la loi de finances 2005 la compensation des transferts de compétences initiés par la loi du 13 août 2004 est attribuée aux Régions sous la forme d'une fraction de tarif de T.I.P.P. Depuis 2006 la T.I.P.P. est régionalisée et le produit perçu est assis sur les consommations réelles constatées en Midi-Pyrénées.

En 2013, les sommes à percevoir correspondent aux droits à compensation prévisionnels ou définitifs liés aux transferts de compétences intervenus de 2005 à 2009 et qui continueront à être exercés en 2013. Depuis 2010, les transferts étant achevés, ce droit à compensation n'évolue plus qu'à la marge, en fonction notamment des modifications apportées après transfert aux référentiels de formation dans le secteur des formations sanitaires et sociales.

Le montant prévisionnel de cette part de T.I.P.P. pour 2013 devrait s'établir à 125 000 000 €

 

B. La T.I.P.P. résultante du pouvoir de modulation donné aux assemblées régionales

Le principe même de la modulation régionale a été négocié par l'État auprès du Conseil des ministres de l'Union Européenne le 25 octobre 2005 et fait l'objet d'un strict encadrement exposé dans la loi de finances rectificative pour 2005. Par décision du Conseil de l'Union européenne datée du 11 janvier 2011, ce mécanisme dérogatoire a fait l'objet d'une reconduction jusqu'à la fin de l'année 2012. L'article 18 de la proposition de directive modifiant la directive 1003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, encadre de manière pérenne le recours à la modulation des tarifs de T.I.P.P. Il prévoit notamment d'inscrire dans la loi la possibilité pour les Régions de moduler les tarifs des accises, sans que ces hausses n'excèdent 15 % du niveau national de taxation. Dans le cas de la France, cette mesure se substituerait ainsi au système de modulation régionale qui existe aujourd'hui et permettrait de ne plus demander de dérogation à échéance régulière. Afin d'éviter tout vide juridique entre le 31 décembre 2012 et l'entrée en vigueur de cette proposition de directive, le Gouvernement a sollicité auprès de la Commission européenne une nouvelle dérogation de modulation. L'assemblée plénière du 8 novembre 2012 a décidé de maintenir les tarifs votés en 2007 soit une modulation à hauteur de 1,77 € par HL de super sans plomb et de 1,15 € par HL de gazole.

Le montant prévisionnel de cette part de T.I.P.P. pour 2013 tient compte de la baisse de la consommation des super sans plomb et devrait s'établir à : 29 500 000 €

 

C. La T.I.P.P. « Grenelle de l'environnement »

Depuis 2011, une nouvelle fraction de tarif régional de T.I.P.P. est venue s'ajouter aux deux précédentes. La possibilité de moduler à la hausse de la part régionale de T.I.P.P. est prévue par l'article 94 de la loi de finances pour 2010. Cet article dispose que les Régions peuvent majorer le tarif de la T.I.C. applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la limite :

- de 0,73 € par hectolitre pour les supercarburants

- de 1,35 € par hectolitre pour le gazole

Les recettes issues de la majoration doivent être exclusivement affectées au financement «d'une infrastructure transport durable, ferroviaire ou fluvial telle que mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ».

Il s'agit donc d'une recette d'investissement.

L'assemblée plénière du 8 novembre 2012 a décidé de reconduire ce dispositif.

Sur la base des consommations de carburants observées en 2012, le montant prévisionnel de cette part de T.I.P.P. pour 2013 devrait s'établir à : 29 500 000 €.

Tag(s) : #conseils généraux

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