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La lettre du 26 mars, de Fabien Sudry préfet prêt à quitter le Tarn-et-Garonne nous en apprend de bonnes.

1 ) Une réunion s’est tenue « sous une configuration assez proche de celle déjà connue des comités territoriaux (COTER) ». Cette réunion est « conclusive » et pourtant elle n’entre pas dans le système officiel mais dans une configuration assez proche… Pourquoi ?

2 ) Parce qu’en fait la décision ministérielle du 30 mars 2012, qui fait toujours référence dans les papiers officiels pour justifier les travaux pour l’enquête d’utilité publique était une fausse décision donc maintenant il faut « une nouvelle décision ministérielle, sur les derniers choix de tracé et d'insertion ». Normalement c’était seulement après cette décision « conclusive » que pouvait se lancer les études d’enquête d’utilité publique mais pour avancer le dossier RFF a pu à la fois, faire comme si le tracé était définitif, et continuer de discuter du tracé ! Mais bon cette fois nous y sommes...

3 ) « Les recommandations de cette commission, dite Mobilité 21, en termes notamment de hiérarchisation seront vraisemblablement rendues en juin prochain. » Tout le monde savait que les recommandations devaient être rendues en avril mais c’est donc reporté en juin et l’adverbe « vraisemblablement » laisse un doute !

4 ) Et cette nouveauté : « une enquête publique avant la fin 2013, si, bien sûr, le projet est retenu comme prioritaire par le gouvernement à l'issue des travaux de la commission d'évaluation. » Cette phrase laisse supposer pour la première fois que si le projet n’est pas retenu prioritaire alors l’enquête d’utilité publique n’est pas évidente ! Jusqu’à présent, même le député Gilles Savary quand il a déclaré que cette LGV devait aller ‘au congélateur avait précisé que cependant l’enquête d’utilité publique devait être bouclée pour le jour où il faudrait la sortir du congélateur.

5 ) C’est donc le préfet qui donne le feu vert : « RFF va procéder à un inventaire des points d'eau et à un suivi piézométrique des nappes phréatiques sur la zone. » Rappelons que ce point est crucial pour les simples citoyens. Pour  la LGV Perpignan-Figuères il y a eu percement de tunnels et les citoyens s’étaient inquiétés sur le sort de leur puits. Ils ont eu toutes les assurances, or beaucoup se retrouvent avec des puits sans eau mais… personne n’est responsable.

6 ) Et sur le foncier lisons bien : « une première enveloppe financière pour anticiper sur les acquisitions foncières ». Il ne s’agit pas comme quelques associations s’en vont le répétant d’expropriations mais d’anticipation sur les acquisitions. Tout le monde sait que sans la décision de DUP prévue pas avant la fin 2014, il ne peut y avoir  d’expropriations. Sauf est-il dit, « pour les cas problématiques ». Qui peut traduire ? Personne. Pour les divorces par exemple.

 Toutes les autorités sont pour la LGV mais il y a un bras de fer considérable au sujet de la date et donc des priorités. Le préfet comme d’autres autorités jouent donc double jeu : d’un côté elles poussent dans le sens de ceux qui voudraient que la LGV soit un fait accompli, mais de l’autre il rappelle que des décisions vont intervenir qui peuvent reporter le projet. Nous avons tout intérêt à donner aux habitants les deux dimensions de la question pour rappeler que la pression contre le projet continue d’avoir toute son importance. JP Damaggio

 Lettre du préfet

 Objet : Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Evolution du projet en 2013

Comme suite à nos dernières rencontres lors des différents groupes de la commission consultative de Tarn-et-Garonne du projet GPSO-LGV qui se sont déroulés en fin d'année dernière et en tout début de l'année 2013, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance un certain nombre d'éléments à partir desquels vont s'articuler de nouvelles étapes prévues pour la mise en œuvre de ce projet.

Ainsi, comme je vous l'avais annoncé précédemment, une réunion importante s'est tenue à Toulouse sous l'égide du préfet de région le 11 février dernier sous une configuration assez proche de celle déjà connue des comités territoriaux (COTER).

Cette réunion avait, notamment, pour but d'examiner les dernières propositions émises par RFF en réponse aux demandes formulées par des élus locaux en ce qui concerne des optimisations jugées nécessaires sur plusieurs secteurs du département suites au dernier Comité de Pilotage (COPIL) du 26 octobre 2012.

 Ainsi, cette réunion, conclusive à ce stade, a abouti aux points suivants

- secteur de Castelsarrasin et secteur de Pompignan-Saint Rustice :

Les optimisations proposées en commissions consultatives locales, puis validées lors du dernier COPIL (respect de la transparence hydraulique, abaissement du profil en long et rétablissement des voiries pour le secteur de Castelsarrasin, optimisation quant à l'entrée du tunnel pour le secteur de Pompignan et de Saint-Rustice) ont été confirmées et accueillies favorablement.

- secteur d’Auvillar

Un nouveau tracé, permettant le passage sous l'autoroute, accompagné d'un passage en tranchée couverte sous la colline de Gâches et d'un viaduc de 700 à 800 mères sur la vallée de l'Arratz, avec un traitement paysagé soigné de l'entrée du viaduc, a été validé.

- secteur de Bressols

La recherche d'une transparence optimale a abouti à une proposition d'une ligne aménagée en remblai rabaissé de 5 à 6 mètres dans la plaine de Montauban et de Bressols, avec cinq passages élargis sous ce remblai à positionner en fonction des options d'aménagement du secteur. Un accord global s'est dégagé sur cette dernière optimisation.

Ainsi, de manière générale, force est de constater que les concertations menées depuis plusieurs mois aboutissent, aujourd'hui, à un consensus sur le tracé et ses principales modalités d'insertion permettant d'atteindre un équilibre entre les fonctionnalités de la future ligne et la préservation des intérêts des territoires traversés.

A ce stade, je tiens à remercier l'ensemble des élus locaux qui se sont pleinement investis dans ce dossier et qui ont apporté leurs contributions dans un dialogue, certes parfois délicat, mais surtout constructif et toujours dans un souci d'intérêt général.

L'ensemble de ces éléments a été porté par le préfet coordonnateur à la connaissance du ministre délégué chargé des transports pour qu'il puisse se prononcer in fine, sous la forme d'une nouvelle décision ministérielle, sur les derniers choix de tracé et d'insertion.

* *

Comme je vous l'avais déjà indiqué lors des dernières commissions consultatives, la commission d'évaluation du schéma national d'infrastructures des transports (SNIT) poursuit actuellement son analyse sur la pertinence des grands projets d'infrastructures de notre pays et leur compatibilité avec les possibilités contributives des financeurs publics pour les prochaines années. Les recommandations de cette commission, dite Mobilité 21, en termes notamment de hiérarchisation seront vraisemblablement rendues en juin prochain.

Pour votre information, les travaux de cette instance doivent aboutir à l'élaboration d'un nouveau schéma national de mobilité durable qui se substituera au précédent SNIT.

* *

Sans attendre cette échéance, les autorités ministérielles ont souhaité que le travail de concertation avec l'ensemble des acteurs locaux se poursuive sur le projet de ligne LGV Bordeaux-Toulouse, afin de préparer l'ensemble des dossiers nécessaires pour une enquête publique avant la fin 2013, si, bien sûr, le projet est retenu comme prioritaire par le gouvernement à l'issue des travaux de la commission d'évaluation.

 Dans cette perspective, les principales échéances dans les prochains mois sont les suivantes :

 1- Préparation du dossier d'enquête publique

Les équipes de RFF préparent actuellement, sur la base des arbitrages rendus, le dossier d'enquête pour l'utilité publique, comportant, notamment, une étude d'impact.

Pour ce faire, des contacts pourront être pris à nouveau directement avec les communes des territoires traversés pour compléter ou préciser tel ou tel aspect.

Par ailleurs et toujours pour alimenter le dossier d'enquête publique, après avoir informé les maires des communes concernés, RFF va procéder à un inventaire des points d'eau et à un suivi piézométrique des nappes phréatiques sur la zone. Les propriétaires seront directement contactés par un bureau d'étude spécifiquement mandaté par RFF.

 2- La mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le dossier d'enquête comportera pour les communes qui disposent d'un document d'urbanisme un volet de mise en compatibilité des plans d'urbanisme avec le nouveau projet. A cet effet, des concertations seront établies avec la commune ou le groupement de communes; elles se termineront conformément aux textes en vigueur par des réunions d'examen conjoint qui se tiendront sous mon égide, sans doute dans le courant du mois de juin prochain.

 3- Le périmètre du sursis à statuer

Je précise à cet égard qu'une adaptation du périmètre des arrêtés de prise en considération sur l'ensemble du tracé est en cours d'élaboration pour aboutir à un nouvel arrêté préfectoral. Dans l’ensemble, ce nouveau périmètre recentre la zone des sursis à statuer en s'appuyant sur le tracé définitif, alors que les précédentes décisions étaient basées sur un fuseau non encore stabilisé.

 4- Le volet foncier

Conformément aux recommandations des instances de pilotage, des conventions en cours de conclusion entre l'État, RFF et les grandes collectivités intéressées vont permettre de pouvoir disposer d'une première enveloppe financière pour anticiper sur les acquisitions foncières des biens et des parcelles les plus prioritaires, et notamment celles situées dans l'emprise du projet.

Un comité technique foncier présidé par le président du Conseil général et moi- même sera installé pour définir et orienter les actions à mettre en œuvre en la matière. Cette instance travaillera en pleine concertation avec tous les acteurs, et notamment les maires, afin d'aboutir à des solutions les plus concertées possibles. Elle devrait pouvoir être installée dans le courant du second semestre 2013.

Il convient de bien préciser que seuls les cas les plus problématiques pourront donner lieu aux premières acquisitions anticipées dans cette première étape.

*

Bien entendu, mes services et moi-même restons à votre entière disposition pour évoquer ce dossier important autant que vous le souhaiteriez sur F ensemble de ses différentes composantes qui viennent de vous être présentées.

II va de soi que la mission GPSO de RFF se tient également à votre disposition pour toutes précisons utiles.

Le préfet Fabien Sudry

Copie à :

M. le préfet de la région Midi-Pyrénées

- Mmc la sous-préfète de Castelsarrasin

M. le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DREAL)

- M. le directeur départemental des territoires (DDT) - M. le chef de la mission OPSO

- M. le président de l'association des territoires traversés par la LGV

Tag(s) : #favorables aux LGVs
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