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En prévision de l’enquête d’utilité publique sur Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye, cette lettre de Cuvillier au président de RFF à une vertu pédagogique. D’un part l’autorité environnementale rend son verdict le 13 mars et dès le 25 mars le ministre n’a pas chômé, il donne son feu vert. D’autre part nous assistons à du blablabla qui ne manque pas de contradictions pour calmer tout le monde. Ainsi le ministre confirme qu’il faut 11 trains sur la POLT mais admet l’hypothèse d’une étude avec 4 trains ! De plus il veut l’enquête d’utilité publique avant la fin juin 2013 mais admet que les résultats de sa commission 21 seront rendus à la fin juin 2013 ! J’imaginais que c’était l’autorité publique qui fixait la durée de l’enquête d’utilité publique mais ce n’est pas le cas. Commentaires à suivre. JPD

  

 Le Ministre à Monsieur Jacques RAPOPORT Président de RFF

92 avenue de France

75648 PARIS CEDEX 132

 Monsieur le Président,

Le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges répond à l'objectif de permettre un accès par la grande vitesse ferroviaire à la région Limousin et, plus largement, à un territoire du Centre-Ouest de la France représentant 3 millions de personnes et 950 000 emplois, Il permet de favoriser la dynamisation de ces territoires et leur désenclavement, et un rapprochement des deux capitales régionales que sont Poitiers et Limoges.

La réalisation de la LGV Poitiers-Limoges mettra Limoges à environ 2 heures de Paris contre plus de 3 heures actuellement, réduira le temps de parcours entre les deux métropoles régionales à environ 35 minutes et offrira une réelle amélioration des déplacements longue distance pour l'ensemble de la région Limousin, et au-delà.

Trois étapes ont permis d'achever les études préalables à la déclaration d'utilité publique, menées dans le cadre d’une concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs du territoire sous l'égide du préfet de région Limousin, coordonnateur des études.

L'approbation ministérielle du 6 février 2012 a validé les études menées en étape 2, en arrêtant en particulier les fonctionnalités du projet et le tracé de référence de la nouvelle infrastructure. Elle a par ailleurs demandé l'approfondissement des études socio-économiques sur la base du tracé retenu, un partage des analyses avec les différents acteurs concernés par le projet, et l'évaluation de sensibilités, notamment en termes de conditions d'exploitation du réseau ferroviaire classique et du réseau à grande vitesse.

Réseau ferré de France (RFF) a par la suite procédé, au cours de l’année 2012, à l'actualisation des études socio-économiques sur la base du référentiel commun à l'ensemble des études de projet et des derniers niveaux de trafics connus sur la zone d'influence du projet.

La LGV Poitiers-Limoges permettra de raccorder le Limousin au réseau à grande vitesse. L'enquête publique sur ce projet n'a pas pour objet d'apprécier l'utilité de la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) dont la fonction majeure est de desservir les départements situés le long de cet axe et de participer ainsi au désenclavement des territoires du Massif Central.

Le scénario de base du dossier d'enquête publique sera donc fondé sur le maintien du niveau actuel des dessertes assurées par le POLT, soit 11 services par sens et par jour.

Dans la perspective de l’enquête publique, il appartient à RFF, maître d'ouvrage et responsable de la préparation du dossier, de porter à la connaissance du public tous les éléments d’informations utiles pour apprécier l'impact et l'intérêt socio-économique du projet de nouvelle LGV.

C’est pourquoi, dans un souci de bonne information du public, je ne vois pas d'obstacle à ce que le dossier comporte, à titre d'hypothèses de travail, deux scénarios supplémentaires fondés sur des niveaux de dessertes portés respectivement à 7 services par sens et par jour et à 4 services par sens et pas jour sur le POLT. En tout état de cause, ces hypothèses techniques ne préjugent pas des circulations sur la ligne POLT, qui relèvent de la convention conclue entre l'Etat et la SNCF portant sur l’exploitation de l'ensemble des trains d'équilibre du territoire.

Enfin, vous avez mené, au cours de l'étape 3 des études, les compléments nécessaires en termes de prise en compte des enjeux environnementaux, notamment au regard des dernières évolutions de la règlementation, des retours de la concertation et de l'instruction des services de l'État lors de la consultation inter-administrative. Les mesures locales d’insertion du projet dans son environnement ont été approfondies, sur la base du tracé retenu, en concertation avec les collectivités territoriales. Le coût d’investissement du projet qui en résulte est arrêté à 1597 M d’euros aux conditions économiques de janvier 2011.

 Ces approfondissements nécessaires ont été intégrés à l’étude d’impact du projet, soumis à l’avis de l’Autorité environnementale conformément à l’article L122-1 du code de l’environnement rendu le 13 mars 2013. Vous apporterez les éléments de réponses nécessaires aux remarques exprimées par l’Autorité environnementale en particulier :

Vous apporterez des éléments d’appréciation quant aux effets du projet sur le bruit généré par les infrastructures existantes, sur les sections comprises entre les raccordements de la LGV et les gares de Poitiers et de Limoges, sur la base de l’augmentation des circulations ferroviaires engendrée par la mise en service de la ligne.

 Vous préciserez la méthodologie mise en œuvre pour la recherche de zones potentielles de dépôts provisoires, en identifiant si possible certaines des zones qui pourraient être retenues.

Dans la mesure du possible, compte tenu des nécessaires délais de préparation de l’enquête d’utilité publique, vous ajouterez, à la liste des autres projets connus ou identifiés, les projets recensés depuis la fin de l'année 2012, complétant ainsi l’évaluation des effets cumulés avec les projets connus au titre de la réglementation.

Vous préciserez votre méthodologie pour caractériser et prendre en compte les zones humides dans la définition globale du projet.

Vous attacherez également une attention particulière, dans les étapes ultérieures du projet, à l’approfondissement des mesures destinées à l'insertion du projet dans son environnement, particulièrement au niveau des activités humaines et de la protection du patrimoine naturel ainsi que des milieux physiques, tant pour la phase d'exploitation que pour la phase travaux.

Au bénéfice de ces orientations, je décide d'approuver le projet de LGV Poitiers-Limoges tel qu’il est présenté dans le dossier support de l'enquête publique, accompagné notamment d’une bande de 500 mètres environ, associée au tracé de référence, qui délimite le périmètre envisagé des expropriations possibles.

Vous voudrez bien saisir le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne afin qu’il procède aux démarches nécessaires pour organiser le lancement de l’enquête d’utilité publique avant la fin du premier semestre 2013.r

Par ailleurs, comme les autres opérations figurant au projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté à l’automne 2011, la LGV Poitiers-Limoges est soumise à l'examen de la Commission « Mobilité 21 ».

Cette commission est chargée d'identifier les projets d'infrastructures de transport les plus urgents et de proposer des orientations pour une politique des transports soutenable, tenant compte de la situation de nos finances publiques et de la priorité donnée aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Les conclusions des travaux de la Commission « Mobilité 21 » sont attendues d'ici la fin du mois de juin prochain.

Je vous prie de recevoir. Monsieur le Président l'expression de ma considération distinguée. Frédéric Cuvillier

Tag(s) : #favorables aux LGVs
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