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Le Conseil régional va valider sans nul doute cette délibération. Un avant-goût des futures dépenses colossales. Notons que ça passe en commission permanente et non au moment du vote du budget qui aura lieu six jours après. JPD

 

RAPPORT : N° 12/12/10.10 Commission Permanente du 17 Décembre 2012

OBJET : LIGNE A GRANDE VITESSE

Imputation budgétaire pour LGV : 2 766 572 euros

 INVESTISSEMENT

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années maintenant, la Région Midi-Pyrénées est mobilisée sur le projet de liaison à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. En 2000, une étape décisive a été franchie avec l’inscription, à l’initiative de la Région Midi-Pyrénées, d’études spécifiques dans le cadre du Contrat de Projet État-Région 2000-2006 pour un montant de 3 millions d’euros, dont un million à la charge de la Région.

Le débat public sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse organisé du 7 juin au

18 novembre 2005 a confirmé l’opportunité du projet ainsi que ses principales fonctions :

-Relier Toulouse à Paris en un peu plus de trois heures (au lieu de 5 heures actuellement) ;

-Améliorer laccessibilité de Midi-Pyrénées en plaçant Toulouse, à terme, dans le maillage

national et international des lignes à grande vitesse ;

-Relier Bordeaux-Toulouse en une heure (au lieu de 2 actuellement) et faire bénéficier les

relations de lAquitaine avec le sud-est de ce gain de temps ;

-Créer lamorce dune liaison transversale « Grand Sud » qui reliera le réseau de lignes à

grande vitesse de la façade atlantique à celui de la Méditerranée ;

-Donner de la capacité à cet axe et permettre le développement des TER sur les lignes

existantes autour de Bordeaux et de Toulouse ;

-Offrir au fret ferroviaire les conditions de son développement avec des créneaux horaires

mieux répartis et une performance améliorée.

Le 13 avril 2006 RFF a décidé, outre la poursuite des études du projet, de privilégier, à la

demande de la Région, la création dune section commune aux LGV Bordeaux-Toulouse et

Bordeaux-Espagne, entre Bordeaux et le sud de la Gironde.

 

LÉtat, les Régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et RFF ont signé, le 26 décembre 2007 un protocole cadre pour la réalisation des études préalables à lenquête publique, concernant les lignes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne pour un montant de 4,4 millions deuros. Le

CPER prévoit par ailleurs la réalisation détudes pour la mise à quatre voies de la section

Toulouse-Saint-Jory et le raccordement de la ligne existante à la nouvelle ligne à grande vitesse.

Ces études ont notamment permis de définir les tracés des lignes nouvelles et des raccordements constituant le Grand Projet du Sud Ouest (GPSO) :

-Ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse

-Ligne nouvelle Bordeaux-Espagne

-Aménagements de la ligne existante au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse pour le raccordement de la ligne existante à la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

Les tracés, validés en Comité de Pilotage le 9 janvier 2012 et par Décision Ministérielle du

30 mars 2012, sont dans certains secteurs comme Auvillar ou Bressols dans le Tarn-et-Garonne encore en cours doptimisation. Il convient cependant de poursuivre les études pour les lignes nouvelles et les raccordements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse en vue de la mise à lenquête publique du GPSO.

Pour mémoire, la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours-Bordeaux du

7 juillet 2011 conditionne une partie du paiement des appels de fonds à lobtention du décret

Dutilité publique de la ligne Bordeaux-Toulouse avant fin 2014.

Dans lintervalle, les propriétaires fonciers situés directement sur les emprises du GPSO ne peuvent céder dans de bonnes conditions leur bien immobilier. Certains dentre eux, qui connaissent des difficultés personnelles graves (surendettement, divorce, succession par exemple), ont besoin de vendre rapidement. Par ailleurs, il convient également de prévoir, dune part, la mise en réserve de surfaces agricoles et viticoles destinées à compenser les propriétaires et exploitants concernés par les emprises, dautre part les boisements compensateurs habituellement prescrits par lÉtat au moment des demandes dautorisation de défrichement. Ces situations pourraient être grandement améliorées par la mise en œuvre  danticipations foncières.

1 / Pour ce qui concerne les études liées à lenquête dutilité publique, la première convention

objet de la présente délibération, couvre les prestations relatives à lensemble du programme

GPSO en Midi-Pyrénées et définit notamment :

-La consistance des études à réaliser en vue de lobtention du décret dutilité publique pour les lignes nouvelles du GPSO et des arrêtés dutilité publique des aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse.

-Les modalités de financement des études et de la mise à lenquête publique des projets jusquà lobtention du décret en Conseil dÉtat pour les lignes nouvelles et les arrêtés préfectoraux pour les aménagements des lignes existantes déclarant dutilité publique les travaux ;

-Lassiette de financement et le plan de financement.

Les aménagements de la ligne existante au sud de Bordeaux et les lignes nouvelles Bordeaux-

Toulouse et Bordeaux-Espagne font lobjet dune autre convention dans la Région Aquitaine. Le besoin de financement de lensemble, évalué à 19,5 millions deuros courants HT, est réparti comme suit :

-  10 812 000 euros au titre de la convention Aquitaine

-  8 688 000 euros au titre de la convention Midi-Pyrénées objet de la présente délibération

Ces conventions de financement reprennent les clefs de financement mises en œuvre dans les précédentes conventions du GPSO. La participation régionale au titre de la convention Midi-Pyrénées sélève à 1 414 072 euros soit 16,2762 % de son montant total.

Les études nécessaires à la mise à lenquête publique seront poursuivies jusqu’à début 2013, les enquêtes publiques (lune pour les lignes nouvelles, lautre pour le raccordement au nord de Toulouse) se dérouleront de juin à septembre 2013, et lobtention du décret et de larrêté dutilité publique est attendue pour la fin de lannée 2014.

2 / Pour ce qui concerne lanticipation foncière, Réseau Ferré de France propose un programme dont le besoin de financement est estimé à 16,5 M deuros sur lensemble du GPSO. Les deuxième et troisième conventions, objet de la présente délibération, concernent le programme en Haute-Garonne et en Tarn-et-Garonne.

Dans le département de la Haute-Garonne le montant du programme danticipation foncière est estimé à 1 740 000 euros, dont 1 600 000 euros€ pour lacquisition des biens bâtis et 140 000 euros€pour la réservation de surfaces agricoles et viticoles. Aucun boisement compensateur nest envisagé.

L État, la Région, le Conseil Général de la Haute-Garonne et RFF se partagent à parts égales le besoin de financement estimé, soit 435 000 euros chacun. Ces sommes seront décomptées des participations ultérieures des partenaires.

Dans le département du Tarn-et-Garonne le montant du programme danticipation foncière est estimé à 3 670 000 euros, dont 2 300 000 euros pour lacquisition des biens bâtis, 1 300 000 euros€ pour la réservation de surfaces agricoles et viticoles et 70 000 euros pour les boisements compensateurs.

LÉtat, la Région, le Conseil Général du Tarn-et-Garonne et RFF se partagent à parts égales le

besoin de financement estimé, soit 917 500 euros chacun.

Chacune de ces deux conventions prévoit la création dun Comité Technique Foncier (CTF) qui aura pour mission de définir et dorienter les actions à mener en matière danticipation foncière.

Par ailleurs, dans chaque Région, le Comité Territorial (COTER) mis en place dans le cadre des études GPSO veille au bon déroulement du programme danticipation foncière, assure, si nécessaire, la cohérence des actions à léchelle régionale, rend compte et propose au COPIL des éventuelles évolutions du programme foncier.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la délibération suivante :

ARTICLE UN : Un crédit de 2 766 572,00 euros est affecté à Réseau Ferré de France selon les termes et conditions figurant dans le tableau financier et le cartouche et le versement interviendra selon les dispositions prévues dans les conventions ci-annexées :

-  un crédit de 435 000 euros pour le financement du programme danticipation foncière du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest sur le territoire de la Haute-Garonne ;

-  un crédit de 1 414 072 euros pour le financement des études du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et de lopération daménagement du réseau existant au nord de Toulouse ;

-  un crédit de 917 500 euros pour le financement du programme danticipation foncière du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest sur le territoire du Tarn-et-Garonne.

ARTICLE DEUX : Les conventions jointes en annexe sont approuvées.

Tag(s) : #conseils généraux
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