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Les 4 premières pages d'un recours très importants pour la suite du projet. JPD

Vous pouvez nous en demander l'intégralité.

 

Madame Nicole BRICQ

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Hôtel de Roquelaure 246 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

 

Pli recommandé avec avis de réception

 

Objet : Recours gracieux contre la décision du 30 mars 2012

 

Madame la Ministre,

Nous avons l’honneur de vous saisir du présent recours gracieux dirigé contre la décision du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 30 mars 2012 adressé à Hubert de Mesnil président de Réseau Ferré de France par le Directeur Général des infrastructures, des transports et de la mer, pour le ministre et par délégation Monsieur Daniel Burseau concernant le projet GPSO.

Cette décision de validation du tracé de Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulouse autorise le lancement de l’enquête d’utilité publique.

Nous vous précisons que le présent recours gracieux est déposé entre vos mains au nom et pour le compte de très nombreuses associations du Lot-et-Garonne réunies en une coordination, à savoir :

- L’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne dont le siège social est situé : Jannoy –47700 –Saint Martin de Curton

- L’association QDVCH Qualité De Vie dans le Canton de Houeillès dont le siège social est situé : Mairie de Houeillès, 40 rue Adrien Lamothe - 47420 - Houeillès

- L’association Très Grande Vigilance en Albret dont le siège social est situé : « Tourette » 47230 Feugarolles

- L’association Très Grande Vigilance en Brulhois et de l’Agenais dont le siège social est situé : Métale –47310 –Sainte Colombe en Brulhois

- L’association la Mirande dont le siège social est situé: 16 avenue Maurice Luxembourg - 47000 - Agen

- L’association Tous Groupé Vigilant dont le siège social est situé: RN 21 –47310 - Moirax - L’association Très Grande Vigilance à Boé et Val de Garonne dont le siège social est situé : Menjot - 47220 - Caudecoste

- L’association Défense du Patrimoine Caudecostois dont le siège social est situé : Mairie de Caudecoste - 47220 - Caudecoste

- La Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne dont le siège social est situé :« Bédouret » - 47700 - Fargues sur Ourbise

 

L’exposé:

Nous considérons que dans le cadre de ce projet d’intérêt général, cette décision ministérielle est de nature à faire grief. Nous souhaitons donc vous indiquer ci-dessous les modifications substantielles dans les circonstances de fait et de droit justifiant ce projet qui motive notre demande de recours gracieux.

1) Illégalité externe :

a) Nous considérons que cette décision ministérielle est illégale au vu de la loi. Cette décision de validation du tracé permet le lancement de la préparation du dossier de l’enquête publique pour la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulouse. Or, la Commission Nationale du Débat Public a établi son bilan le 22 décembre 2005, le Conseil d’administration de RFF a validé la poursuite des études de cette LGV le 23 avril 2006 et la parution dans le Journal Officiel a eu lieu le 30 mai 2006. Suivant l’article L 121-12 du code de l’environnement, l’ouverture de l’enquête publique doit être prévue dans un délai de 5 ans à partir de la date de publication du bilan de la CNDP. Ce délai est donc dépassé depuis le 22 décembre 2010.

b) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement

« Art. 1 : Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.» Aucune étude complète n’a été réalisée en 2005 par RFF sur la modernisation de la ligne actuelle.

Nous considérons que cet article remet en cause la décision du débat public de 2005 et nous demandons que dans ce cadre, l’étude du cabinet indépendant CERCL faite pour le compte de l’association des élus ALTernative LGV sur la modernisation de la ligne actuelle soit prise en compte.

2) Illégalité interne :

2-1 Débat 2005

1) Rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable n° 007450-01 Mission sur le développement des trafics liés à la réalisation des Grands Projets du Sud Ouest (GPSO) de mai 2011

 Page 9/91 : « Les débats publics organisés en 2005 pour la LGV Bordeaux-Toulouse et en 2006 pour le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne n'ont pas permis à RFF d'apporter des réponses jugées convaincantes par l'ensemble des acteurs locaux. »

 Page 49/91 : « La plupart de ces données n'étaient pas encore disponibles lors des études préalables aux débats publics. »

 

2) Des rapports et le SNIT apportent des éléments nouveaux par rapport au débat de 2005 Des rapports de l’État préconisent de donner la priorité à la modernisation du réseau actuel :

 Audit de l’école polytechnique de Lausanne de septembre 2005

 Le rapport du Conseil d’Analyse Économique de 2007

 Le rapport de la Cour des Comptes de 2008

 Le rapport de la commission des finances de l’Assemblée Nationale du 18/05/2011

 Le rapport de la commission économique du Sénat du 08/06/2011.

 Le SNIT dans sa version d’octobre 2011

 Le rapport du CESE de février 2012

3) Assises du Ferroviaire

Communiqué de presse du 15 décembre 2011 sur les conclusions des Assises du Ferroviaire.

« Dans le cadre de la grande mutation de ce secteur, et à l’issue des « Assises du Ferroviaire » qui se clôturent aujourd’hui, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, et Thierry MARIANI, ministre des Transports, annoncent les mesures retenues par le Gouvernement.

- Donner une priorité absolue à l’entretien et à la rénovation du réseau et poursuivre l’effort sans précédent entrepris par le Gouvernement sur le réseau ferré national.

- Engager une hiérarchisation dans le temps des grands projets ferroviaires figurant au SNIT, compatible avec les contraintes à court et moyen terme des finances publiques. »

2-2 Coût

La question du coût de l’opération est une question centrale, car les conditions économiques et budgétaires de l’État français ne sont plus les mêmes qu’en 2005, du fait d’une crise économique et financière importante qui impose des restrictions conséquentes.

Voir rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable n° 007450-01 Mission sur le développement des trafics liés à la réalisation des Grands Projets du Sud Ouest (GPSO) de mai 2011 page 19 et suite Ces coûts ont considérablement varié depuis le débat public de 2005 et constituent des éléments nouveaux :

 En 2005, lors du débat public, RFF indiquait un coût de 2,9 milliards d’€. Ce montant a servi de base dans toutes les réunions et toutes les décisions ont été prises sur la base de ce montant.

 En 2008, RFF réactualise ce coût : 4,3 milliards d’€.

 En 2011, le 21 décembre dans sa lettre mensuelle n° 57, RFF annonce un nouveau coût : 7,8 milliards d’€

 2-3 Saturation

Nous considérons que lors du débat public de 2005, RFF a faussé délibérément le débat en indiquant dans son dossier, page 39 :

« La ligne actuelle entre Bordeaux et Toulouse supporte un trafic important. »

« La capacité de la ligne à supporter cette croissance attendue sera de plus en plus limitée. »

« Ce constat a conduit RFF à envisager la création d’une ligne nouvelle à grande vitesse entre

Bordeaux et Toulouse. »

Or, le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durablen° 007450-01 de mai 2011 confirme :

 Page 66/91: « Il en va tout autrement pour la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse qui ne vise pas à résoudre des problèmes de capacité sur cet axe mais à permettre principalement un report modal de l'avion vers le fer pour la desserte de Toulouse selon un schéma désormais bien connu pour le développement du réseau ferroviaire français à grande vitesse. »

Monsieur Maudet de RFF responsable du projet GPSO a confirmé, lors de la séance du Conseil Général du Lot-et-Garonne du 27 janvier 2012 qu’il n’y avait pas de problème de capacité sur la ligne actuelle Bordeaux-Toulouse y compris avec les estimations de passagers induits par le projet GPSO sur ce tronçon.

2-4 Trafic

1) Rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable n° 007450-01 Mission sur le développement des trafics liés à la réalisation des Grands Projets du Sud Ouest (GPSO) de mai 2011

 Page 4/91 : « Par ailleurs, le contexte socio-économique de ces projets a changé depuis les débats publics de 2005/2006 et il était nécessaire d'élaborer de nouvelles prévisions de trafic en retenant des hypothèses prenant en compte l’évolution de la conjoncture économique depuis 2007 (crise économique et hausse du prix des énergies fossiles). »

2) Gare d’Agen:

Source : Desserte de l’agglomération d’Agen: Synthèse RFF Mission GPSO mars 2010, page 7/16

« 4.2.2 Potentiel de trafic estimé

Les résultats des études de trafic du débat public ont été précisés de manière à essayer de différencier les options.

Les potentiels de trafic estimés sont les suivants :

Trafic total de la gare (Grandes Lignes)

Agen 1 –Gare actuelle 2 480 000

Agen 2A –Estillac 2 560 000

Agen 2B –Sainte-Colombe 2 470 000

Agen 3 –Layrac 2 500 000

Les résultats des simulations réalisées montrent que les options de desserte envisagées ne se différencient pas par une différence notable des estimations du trafic prévisionnel. »

Ces nombres de voyageurs sont largement surestimés et incompatibles avec le nombre envisagé de trains et d’arrêts journaliers.

Nous avons par exemple aujourd’hui le même nombre de voyageurs qui montent et descendent du TGV à Agen et à Valence TGV dans la Drôme (en moyenne 93 à Valence et 91 à Agen).

Le nombre annuel de voyageurs à Valence est de 2 115 000 avec 62 arrêts/jour et est actuellement de 400 000 à Agen avec 12 arrêts/jour.

Comment RFF peut-il prétendre une fréquentation de 2 500 000 voyageurs/an à Agen avec 25 arrêts/jour (12 TGV + 11 Intercités + 2 arrêts TGV supplémentaires prévus par GPSO) ?

Tag(s) : #peu favorables aux LGVs

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