La défense des expropriés

Par le document en pièce jointe que nous apportons à la connaissance de tous nos lecteurs, nous apprenons que ,sous l’égide d’un syndicat départemental de la propriété rurale ayant son siège à la Chambre d’agriculture, des personnes ont été conviées à une réunion « au sujet des problèmes d’indemnisation des parcelles expropriées par l’implantation de la ligne TGV Bordeaux-Toulouse. »

Il nous paraît en effet de la plus haute importance que les propriétaires s’organisent mais pas sur la base de fausses informations, ce qui inaugure mal du débat proposé.

1 ) Il s’agit d’un ligne LGV et depuis cinq ans nous nous battons à propos de cette question de vocabulaire : le TGV Bordeaux-Toulouse circule depuis 1990 sur la ligne existante mais pour aller plus vite, il lui faudrait une ligne spéciale, la LGV !

2 ) Et, point beaucoup plus important : les expropriations ne sont possibles qu’après la signature par le gouvernement de la déclaration d’utilité publique (DUP) ce qui n’est pas demain la veille. Depuis cinq ans nous nous insurgeons contre cette guerre des nerfs que RFF a mise en place : faire croire que la LGV est pour demain matin tout en sachant qu’elle est à un horizon très lointain. Par exemple, l’enquête d’utilité publique a été annoncée par RFF pour juin 2013 or, un an après, RFF n’est toujours pas capable d’en donner la date réelle. L’autre façon de pratiquer le fait accompli vient des autorités politiques qui veulent faire croire que les modestes sommes votées pour les cas d’urgence débutent les expropriations. Or il s’agit seulement d’éventuels accords qui peuvent en Tarn et Garonne toucher dix personnes et qui, dans les faits, d’après le responsable de la DDT que nous avons rencontré, en touche encore moins car, on s’en doute, aux cas d’urgence il est proposé en guise d’indemnisation des pécadilles, ce qui entraîne des refus.

Dans une telle réunion, l’idée de s’organiser pour se défendre ne nous dérange pas, mais par contre nous refusons le raisonnement sous-jacent que les défenseurs de l’alternative sont des idiots car de toute façon la LGV va se faire ! Nous entendons ce discours fataliste depuis 2010 sauf que depuis la Commission Duron et les décisions qui suivirent nous donnent totalement raison : la folie LGV doit rester dans les tiroirs… sauf, il est vrai, pour Bordeaux-Toulouse… si les finances suivent avec les recettes de l’écotaxe.

Il n’y a plus d’écotaxe et de tout côté il faudrait faire des économies donc logiquement la LGV Bordeaux-Toulouse n’est plus d’actualité. C’est à cette dénonciation qu’il faut s’employer pour le moment, et nous avons déjà trouvé un avocat (puisque d’avocat il s’agit) pour dénoncer l’enquête d’utilité publique mais avec sans doute des moyens financiers moindres. Si par cas, l’incroyable arrivait, c’est-à-dire la signature de la DUP, ce ne sont pas seulement des futurs expropriés qui devraient se rassembler mais avec eux, tous les riverains qui vont subir les nuisances. S’organiser ce n’est pas se préparer à défendre les intérêts personnels de quelques personnes, pensant faire une bonne affaire en vendant à l’Etat, mais les intérêts de tous. Jean-Paul Damaggio

P.S. : Je suis allé sur le site du syndicat organisateur de la réunion et j'y ai trouvé, au sujet de la LGV, cet article contre le gaspillage foncier. Nous aimerions une dénonciation plus forte des organisations agricoles contre les 4000 hectares inutiles pour la LGV.

Gaspillage foncier - Quand l’État joue sur tous les tableaux

Vendredi, 14 Mai 2010

Alors que la lutte contre le gaspillage du foncier agricole tient une place de choix dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture, l’État est pris en flagrant délit de valorisation fantaisiste des terres agricoles dans l’Est. Incohérence ?

La Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) l’a maintes fois répété : la tendance française à surconsommer des terres agricoles est un effet direct de leur sous-valorisation.

Les pratiques de France Domaine

Dans le cadre de la procédure d’expropriation engagée pour la construction du second tronçon de la ligne grande vitesse Est européenne, le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Moselle (SDPPR 57) a souhaité en savoir plus sur les méthodes d’évaluation des terres par France Domaine . En effet, c’est cette évaluation qui sert de base d’information au calcul des indemnités d’éviction versées aux expropriés. Résultat ? Alors que France Domaine ne trouve aucune terre d’une valeur supérieure à 4 000 euros/ha dans les 41 communes concernées, le SDPPR constate que toutes les transactions observées dans la zone se font à des prix nettement supérieurs (de 4 800 euros à près de 20 000 euros/ha).

De quoi s’interroger sur le mode de calcul utilisé par France Domaine, d’autant que les représentants de l’organisme public en Moselle ont été incapables de justifier concrètement leurs évaluations Sauver .

Incohérences

Alors que l’État affiche de nouveau sa volonté de combattre le gaspillage des terres agricoles, en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur du projet de loi de modernisation de l’agriculture, qui sera débattu au Sénat courant mai, on peut s’interroger sur la cohérence entre ces pratiques et la politique affichée.

En effet, la réussite de la politique de sauvegarde des espaces agricoles et naturels passe par :

1. la revalorisation de l’usage agricole du foncier, et de sa rentabilité pour le propriétaire,

2. l’évolution des règles et des organismes qui encadrent le marché des terres agricoles, comme s’y était engagé Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle.

Il faut aujourd’hui se rendre à l’évidence : le prix du foncier agricole n’est pas suffisant pour limiter le gaspillage dont la France est devenue la championne européenne. On voit que l’Etat n’hésite pas à intervenir directement pour orienter ce prix à la baisse lors des grandes opérations d’aménagement. Bétonneurs et goudronneurs auraient tort de modérer leurs ambitions.

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une réunion des propriétaires