La clause de compétence générale ?

Les commissaires ont tenu à faire observer la contradiction entre l'abandon de la clause de compétence générale et le financement par les collectivités. Les Régions seront en charge des transports donc départements et communauté d'agglomération seront exclus du financement de la LGV. Quand aux Régions auront-elles en charge TOUT les transports ferroviaires ? Ce qui est sûr c'est que le maître d'ouvrage préfère ne pas répondre sur ce point. Quant à la référence à l'article du journal Sud-ouest qui a pointé tous les impayés pour Tours-Bordeaux, la réponse est imparfaite. Oui les gros payeurs représentent 80% des sommes totales mais le 20% qui reste, en valeur absolue, vu le montant total ce n'est pas négligeable d'autant que les refus de payer son souvent définitifs surtout en Midi-Pyrénées où il reste très peu de financeurs. Et en plus il manque des millions pour une facture qui a-t-on dt est supérieure aux annonces. J-P D

En cours d’enquête, est venue s’ajouter la réforme territoriale dont l’un des volets fixant la nouvelle carte des régions a été adopté par l’assemblée nationale le 25 novembre 2014 et dont le projet de Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2015. Cette réforme conduira à substituer à la clause de compétence générale, la définition de compétences précises fixées par la Loi à chaque niveau de collectivité. S’agissant du quart Sud-ouest, cette réforme conduira à l’arrimage de l’Aquitaine à son Nord-est (PoitouCharentes et Limousin) et Midi-Pyrénées à son Sud-est (Languedoc-Roussillon). Ce que regrette Christian Coulon dans une tribune libre de Sud-Ouest du 23 décembre 2014 : Le Sud-ouest n’existerait-il donc pas ? L’incertitude qui demeure sur les compétences des différentes collectivités mais surtout sur la répartition des financements des grands projets est venue compliquer la donne pour la LGV Tours-Bordeaux. Le quotidien Sud-Ouest titrait le 19 février 2015 : LGV Tours-Bordeaux : « Ceux qui paient et ceux qui ne paient pas ». « Seules 34 des 58 collectivités concernées ont accepté d’engager des crédits. Et seulement une dizaine sont à jour ».

Commentaires du maître d’ouvrage

La situation des contributions attendues des collectivités sur Tours-Bordeaux (telles que définies dans la convention de financement de juin 2011) est délicate, certains cofinanceurs ayant annoncé qu’ils suspendaient leurs versements, pour certaines en lien avec les questions de desserte des gares intermédiaires au nord de Bordeaux, pour d’autres en attente de progression du dossier GPSO. Les orientations qui seront définies sur ces différents points permettront de sortir de ce contexte d’incertitudes ; elles relèveront de mises au point à traiter entre partenaires de ce projet sous l’égide de l’Etat. Au-delà du nombre de contributeurs parmi les collectivités, il faut aussi considérer les chiffres en volume (la convention de financement prévoit ainsi de nombreux contributeurs de tailles très diverses sur plusieurs régions : pour les deux régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur une participation prévue de 37 collectivités, les contributions de 7 d’entre elles représentent près de 80% des montants). Par ailleurs, d’autres LGV sont en cours de réalisation dont le financement se déroule conformément aux accords, par exemple sur Bretagne-Pays de la Loire ou Contournement de Nîmes-Montpellier, avec des calendriers très proches de celui de Tours-Bordeaux.