L’article du Petit Journal permet de vérifier plusieurs éléments concernant l’aménagement foncier de la LGV :
- « Cette lourde opération d'aménagement foncier n'a pas encore commencé ». En fait comme nous l’avons appris de notre côté des « stocks » de terre ont été retenus par la SAFER (340 hectares sur les 700 nécessaires) en vue des remembrements. Mais rien n’a commencé quant au dit remembrement ou expropriations. En effet l’Etat se fait tirer l’oreille pour signer la Convention financière apportant l’argent nécessaire à une telle opération. Pour le moment seule la SAFER gère.
- « Le Conseil Départemental a évacué [la question] pour plaire à "Réseau Ferré de France" ». En effet Baylet se place à la remorque non de « Réseau Ferré de France » qui n’existe plus, mais de SNCF-Réseau. Et on comprend qu’en ce cas il veut faciliter le travail d’aménagement foncier avec la complicité de la SAFER qui devrait y trouver plus de bénéfices que les paysans concernés. Depuis toujours la question est financière : le paysan exproprié plutôt que remembré risque d’augmenter le coût.
- l’usage de l’intercommunalité pour contourner la vie communale devient de plus en plus une opération anti-démocratique classique.
-Il serait utile de comparer la manœuvre avec la situation dans les autres départements.
Conclusion : Christian Astruc connaît doublement le problème en tant qu’élu et agriculteur alors à suivre. Situation qui nous confirme qu’à vouloir économiser il serait plus simple d’arrêter le projet et ça reste encore possible si les élus se mobilisaient davantage. J-P Damaggio
P.S. Pour l’expropriation des maisons (seulement 50% ont été achetées à ce jour) n’est-il pas possible de réunir des propriétaires pour une défense collective ?
Petit Journal 18 janvier LGV : Christian Astruc en mission d’information
Lors de la dernière séance sur les orientations budgétaires du Conseil Départemental, il a été abordé la question de l'aménagement foncier de la Ligne a Grande Vitesse.
Christian Astruc et le Groupe « Tarn-et-Garonne d’Abord » avaient présenté un amendement pour maintenir pour l'instant l’institution des Commissions Communales d'Aménagement Foncier (remembrement), dans les communes traversées par la LGV.
Alors que la majorité départementale a voté la mise en place de Commissions Intercommunales d'Aménagement Foncier (remembrement), prétextant que les maires sollicités ont rendu un avis favorable aux regroupements intercommunaux proposés.
Le Groupe Tarn-et-Garonne d'Abord demande de reporter la décision de création des C.I.A.F. à un vote ultérieur, soit lorsque les Maires et leurs conseils municipaux après consultation des propriétaires impactés, auront délibéré et choisi si un remembrement doit avoir lieu sur leur commune ou non.
Dans ce cas de figure chaque commune alors sera libre de faire son choix avec la Commission
Communale, alors que la Commission Intercommunale (4 à 5 communes) peut en décider autrement.
PROCÉDURE:
La création de la ligne impactera le territoire de 35 communes dans le département. Pour l’aménagement foncier; le code rural prévoit trois types de commissions:
Une commission départementale qui agit comme autorité administrative pour avis sur les procédures d’aménagement et statuer sur d’éventuelles contestations. La commission communale pilote les opérations d’aménagement foncier à l’échelle de la commune.
La commission inter communale pilote les opérations d’aménagement d’un groupement de plusieurs communes. Le Conseil Départemental par 16 voix pour et 14 contre a choisi la procédure de constitution de sept commissions d’aménagement foncier en s'appuyant sur une vague consultation des maires des communes concernées et surtout en se pliant à la volonté de "Réseau de France".
Si le vote avait été défavorable le département n'aurait pas à conduire la procédure d'aménagement foncier. "Réseau Ferré de France" devrait indemniser à l'amiable ou par voie d'expropriation les propriétaires impactés par la ligne.
En choisissant la mise en place de sept commissions après suspension de séance, les procédures d'expropriations sont supprimées et les aménagements seront de type remembrement, dirigés par le groupe SOGEXFO- SAFER.
CHRISTIAN ASTRUC INFORME LES SYNDICATS AGRICOLES
Cette lourde opération d'aménagement foncier n'a pas encore commencé.
L'ancien Président du Conseil Départemental a envoyé un courrier à tous les maires pour les informer des conséquences de la mise en place de commissions inter communales qui priveraient les propriétaires du droit de propriété. Il a réuni à la Chambre d'Agriculture les syndicats agricoles, jamais consultés.
Etaient présents: Damien Garrigues pour la FDSEA, Benjamin Checchin pour les JA et Christian Schievene pour la Coordination Rurale. La Confédération Paysanne était excusée.
Les trois Présidents présents sont lourdement impactés par le tracé de la ligne. D'autres propriétaires agriculteurs dans le même cas assistaient à la réunion.
Christian Astruc les a informés de l'état d'avancement du dossier et des décisions du Conseil Départemental de créer des commissions intercommunales privant ainsi les propriétaires fonciers ainsi que les fermiers de tout droit d'indemnisation, la procédure de remembrement étant appliquée.
La réaction des Présidents syndicaux a été violente et unanime. On a ressenti une sourde colère les envahir. Des explications vont être demandées au Président du Conseil Départemental pourquoi les représentants syndicaux n'ont pas été consultés.
Il a été décidé que chaque président des syndicats demanderait une étude à ses services juridiques pour adopter un mode de défense. Une intersyndicale doit rapidement voir le jour.
Les maires des communes concernées seront approchés afin que les aménagements fonciers soient décidés au niveau de la commune pour que chaque propriétaire puisse en connaissance de cause dire ses préférences entre la commission communale et inter communale.
Par son travail de vulgarisation et d'information, Christian Astruc a soulevé un problème d’importance majeure que le Conseil Départemental a évacué pour plaire à "Réseau Ferré de France" ou par volonté politique pour simplement contrer l'amendement de l'ancien Président du Conseil.
JLG