La LGV et les CIAF

Depuis 2022 et la création de la SGPSO (Société financière du GPSO), la LGV a cessé d’être une abstraction pour devenir une réalité vu les premières entrées d’argent dans les caisses (avec nos taxes par exemple mais pas seulement). J’exagère un peu puisque depuis 2014 des propriétaires de maisons sur l’emprise ont accepté de vendre non pas en fonction des besoins, mais des finances de RFF hier et SNCF Réseau aujourd’hui (les deux termes sont importants). Les besoins de personnes qui divorcent, qui décèdent, qui doivent partir pour le travail etc. Dans le 82 en 2014 RFF avait l’argent pour acheter quatorze bâtis qui furent ensuite loués en attenant l’heure de la démolition fixée le plus souvent pour les locataires à 2027. Des accords amiables et non des expropriations. La différence ? Le montant de la transaction ! L’évaluation est faite pas Les domaines, c’est-à-dire l’Etat… qui est l’acheteur, et donc il y a sous-évaluation. Le vendeur négocie mais c’est lui qui est dans l’urgence donc il cède. Pour le bâti, nous savons à présent qu’il concerne 50% des maisons achetées.

Mais pour le secteur du foncier ? Des paysans ont demandé à la SAFER qu’elle achète leur terre sur l’emprise, mais la SAFER a refusé pour une simple raison, la transaction passe d’abord par la décision de la CIAF (Commission intercommunale d’aménagement foncier).

Après la Convention signée entre la SAFER Occitanie et SNCF Réseau en octobre 2024, que j’ai déjà évoquée en espérant en connaître le contenu un jour, le Conseil départemental a pu lancer la création de sept CIAF dans le 82, décision qui est une obligation. Mais les minoritaires et parmi eux le groupe d’Astruc ont proposé un amendement pour reporter la mise en œuvre de la délibération qui a été battu de 14 voix contre 16. Astruc en a informé les syndicats agricoles et avec quelques paysans de sa CIAF il a décidé d’une réunion publique qui vient de se tenir à Saint-Cirice en présence d’un expert agricole et d’un avocat. Le maire de Saint-Cirice l’a précisé en présentation : il prête la salle sans discrimination aux associations et groupes souhaitant l’utiliser avec, qui plus est, le pot de l’amitié à la fin. Cette superbe réunion d’information devrait se répéter dans toutes les CIAF, même si à Saint Cirice la foule rassemblée dépassait le secteur lui-même.

L’affiche pour annoncer la réunion placardée sur tout le secteur de la LGV indiquait : « Non au remembrement sur la LGV. » 90% de la population a dû se demander le sens de la revendication, certains allant même jusqu’à croire qu’il s’agissait d’un Non à la LGV !

Le sujet était plus terre à terre : comment indemniser les propriétaires et les exploitants (et là aussi les deux mots sont importants) ?

Trois solutions : l’expropriation, l’aménagement foncier inclusif et son frère l’aménagement foncier exclusif. Pour simplifier : l’expropriation et le remembrement. Et la décision appartient aux CIAF et non aux personnes concernées. D’où la demande simple et démocratique répétée par Astruc trois fois : avant la création des CIAF qui est règlementaire, informons bien les personnes de l’enjeu de la décision. Et pour comprendre lisons la suite.

Chaque commune de la CIAF doit y envoyer deux agriculteurs mais qui sont minoritaires vu les nombreux «administratifs» qui y siègent. Or d’un côté SNCF Réseau et ses soutiens veulent le remembrement, alors que beaucoup de paysans, dans le contexte actuel, préfèrent l’expropriation. Dans un cas on vous donne de la terre sous le contrôle de la SAFER, et dans l’autre on vous donne du numéraire.

Là se pose la question de la définition de l’expropriation faite de manière brillante par un avocat précieux. Après un processus complexes supposons que la CIAF décide l’expropriation. Elle est double comme d’ailleurs les compensations produites par le remembrement. On exproprie une surface du propriétaire… et une «récolte» d’un exploitant qui peut être, ou pas, le propriétaire. Pour la surface c’est la valeur de la terre qui est inscrite dans un protocole foncier départemental (d’un département à l’autre je suis surpris par les variations). Bien sûr une terre de plaine n’a pas le prix d’une terre de coteau. La première négociation et là, surtout, répète l’avocat, ne pas se précipiter pour signer. Plus l’expropriateur est pris par le temps, et plus il se trouve en mauvaise posture, sauf que devant le juge des expropriations il va se servir du montant des premières transactions pour justifier son bas prix. Donc il faut être solidaire et les paysans peuvent l’être plus que les propriétaires de bâtis puisque la négociation débute plus tard (quand la CIAF fonctionne et c’est pas demain le résultat) et pour tout un secteur en même temps.

L’autre négociation concerne l’exploitant qui va perdre des récoltes et pas seulement celles sur l’emprise puisque par des tas de phénomènes toute une parcelle peut subir l’impact (pour l’eau par exemple). L’expert agricole a pu indirectement plaider pour sa paroisse en évoquant le simple cas d’une expropriation d’une parcelle pour un rond-point : les types d’indemnités sont légions et pour se défendre, le paysan a tout intérêt à passer par lui, sauf bien sûr à étudier minutieusement la question. Abattre un chêne de 200 ans suppose un indemnité particulière car, inversement que pour le bâti, il faut rendre l’équivalent.

Je n’ai pu suivre jusqu’à la fin cette réunion précieuse mais la conclusion est simple : tout est question de gros sous et de rapidité de la démarche.

Hier RFF pouvait puiser dans son budget pour acheter, aujourd’hui SNCF Réseau ne peut le faire et doit attendre la convention avec l’Etat sur le financement des expropriations (pas signé à ma connaissance), or pour défendre son projet, c’est vital, le montant de la demande doit être le plus faible possible, or les expropriations vont faire grimper la dite demande ; par ailleurs, par le remembrement il est plus facile de s’emparer de l’emprise même si la SAFER arrive à avoir en stock le montant nécessaire (pour le moment c’est 50% seulement).

Il a été beaucoup question de l’A69 et j’ai vérifié que les informations ont beaucoup circulées du 81 au 82 et vu cette expérience, c’est clair à présent : rares sont ceux qui voudront le remembrement, même celui qui veut s’agrandir sait qu’il est plus prudent d’avoir les sommes qui permettent d’acheter, plutôt qu’un remembrement entre les mains de la SAFER.

Ce n’est pas la délibération du Conseil départemental qui est contestable comme le croyait un participant (le débat fut aussi précieux que les exposés) mais la mise en œuvre, qui privilégie l’absence d’information du citoyen, pour le mettre devant le fait accompli : à Saint-Jory la colère du maire et des habitants a été produite par la rangée d’arbres abattus le long du canal, ailleurs ça sera autre chose. La LGV commence à montrer son visage concret très destructeur pour un projet qui, je le maintiens encore plus, est un gaspillage infini. Jean-Paul Damaggio

P.S. Je ne vais pas manquer de revenir sur ce point avec la mise en place concrète des CIAF puisqu’à présent j’en sais un peu plus.

P.S. Sur la photo on reconnaît à droite en tablier blanc debout le dessinateur venu de Garganvillar