Le remembrement réunion à Castelsarrasin

A nouveau la foule pour discuter de la question du remembrement qu’il faut appeler aménagement foncier. Avec le même expert qu’à Saint Cirice (voir deux comptes rendus ICI et ICI) pourtant une réunion différente par les interventions. Je ne vais rien dire du grand discours d’un maire qui a sauvé son village en repoussant le tracé vers la commune voisine, car c’est bien connu la solidarité est une valeur en vogue. Je ne vais rien dire non plus de l’idée que les agriculteurs seraient majoritaires dans les CIAF, laissant supposer qu’ils seront d’accord entre eux.

Par contre sur l’A69, que l’expert connait très bien, il a fait observer l’importance des décisions du Conseil départemental : pour la Haute-Garonne seul le principe de l’expropriation a été retenu, ce qui ne fut pas le cas du Tarn, et pour la LGV du Tarn-et-Garonne.

Il rappelle qu’il existe onze types d’indemnités aussi bien pour le propriétaire que pour l’exploitant (elles se cumulent pour le propriétaire-exploitant).

J’ai été heureux d’une question venue du fond de la salle : et le stock SAFER ? Membre d’un comité technique il a observé que la SAFER a laissé passer des possibilités d’achat par manque d’argent.

Dans le document officiel 2022, il était mentionné 270 hectares pour le stock SAFER.

Dans le document décembre 2024 cette ligne a disparu. Par contre le parcellaire a été donné qui augmente la surface impactée de 800 hectares à 3000 hectares ! Et les services de la DDT nous ont indiqués qu’à présent ce sont 350 hectares de stock. Un maire a eu beau répondre que sur son secteur le stock couvre 150% de l’impact, je n’en crois rien.

Ce point est important et a conduit aussitôt à la question suivante : dans le cas du choix du remembrement, combien de temps avant qu’il ne se réalise ? Vu les stocks, quatre ans et plus.

J’ai alors rappelé deux choses : ce n’est plus RFF mais SNCF réseau avec cette différence, SNCF Réseau ne peut puiser dans ses caisses pour payer mais est contrainte d’attendre l’argent de l’Etat, et cet argent manque en effet pour aider la SAFER.

Si on refuse l’entente amiable et qu’on va devant le juge des expropriations il faut obligatoirement un avocat et l’expert et le juge étudie la question sur site. Il est arrivé que le juge aille au-delà même de l’estimation de l’expert. Les estimations des Domaines minimisent forcément.

A la réunion la délibération du Conseil départemental a été lue et en effet chaque mot compte.

Avec ce constat, tout est fait du côté institutionnel pour pousser vers des remembrements :

1-Hors séance j’ai demandé à l’expert de me confirmer que les expropriations sont bien proposées car à la vue d’un expert sur Le Petit Journal, ce n’est pas le cas. Il me l’a confirmé. Voici la phrase de la délibération qui fait comme si le cas de l’expropriation n’était pas présent : « Au cours de cette première réunion, les commissions devront se prononcer sur l’opportunité d’initier un aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur leur territoire. »

2-A lire la fameuse délibération il est indiqué que la décision se prend à la première réunion en juin mais le planning a été préparé pour aller vers la troisième réunion pour la décision définitive.

3-A lire la fameuse délibération il est indiqué qu’avec expropriation les chemins ne seront pas rétablis. L’expert insiste pour dire que c’est faux. « En cas d’avis défavorable, le Département n’aura pas à conduire la procédure d’aménagement foncier qui sera arrêtée. Le maître de l’ouvrage ferroviaire indemnisera alors les propriétaires impactés par l’emprise, à l’amiable ou par voie d’expropriation. Les dommages causés à la structure des exploitations ne seront pas réparés, et les chemins dont le rétablissement n’aura pas été prévu, resteront en l’état. » C'est pour pousser vers le remembrement.

L’essentiel est de bien lire la dite délibération que je ne peux mettre sur ce blog mais que j’ai mis sur un autre. Jean-Paul Damaggio