Qu'est-ce qu'une CIAF ?

Voici le document officiel sur la CIAF. Je suis obloigé de donner d'abord le texte de la CCAF car les deux s'imbriquent. En particulier quand il s'agit de nommer le président.  Les mairies sont été obligées de communiquer sur l'élection-désignation des deux agriculteurs mais sans mettre en valeur qu'ils sont de peu de poids dans l'institution. A suivre. JPD

Document officiel

La commission communale d’aménagement foncier (CCAF) est l'organisme animateur de l'aménagement foncier (C. rur., art. L. 121-3).

En tant qu'autorité administrative, elle est soumise au contrôle hiérarchique de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF). Il lui appartient de faire prendre par le conseil départemental, toutes les décisions et mesures utiles : délimitation du périmètre, prescriptions à respecter, programme des travaux connexes.

La CCAF est créée dès le début des opérations par le conseil départemental.

Elle est présidée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire (qui désigne également un président suppléant) dans le ressort duquel la CCAF a son siège et comprend aussi :

le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;

trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place, exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;

trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;

trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;

deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;

un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.

La CCAF peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.

Lorsque la CCAF est amenée à intervenir dans la procédure concernant les terres incultes, ou lorsque le périmètre comprend des zones forestières ou boisées, elle est complétée par deux propriétaires forestiers (et deux suppléants) de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière et deux autres propriétaires forestiers (et deux suppléants) de la commune désignés par le conseil municipal.

Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation contrôlée, la composition de la CCAF est complétée par un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la CCAF est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc.2° Commission intercommunale d'aménagement foncier

Le conseil départemental peut créer une commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) dotée des mêmes pouvoirs que la CCAF et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes limitrophes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de l'aménagement.

Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites.

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Le président et le président suppléant de la CIAF sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la CCAF.

La CIAF comprend également :

•       le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ;

•       deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la CCAF ;

•       trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;

•       deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;

•       un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

•       un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.