Ajourner la Consultation publique

Je reprends cette lettre aux préfets. JPD

Grand Sud-Ouest, le 21 octobre 2025, Les associations ci-dessous signataires, à Monsieur le Préfet de la Région Occitanie et de Haute-Garonne, Préfet Coordonnateur du GPSO 1 place Saint-Etienne , 31000 Toulouse Monsieur le Préfet de la Région de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Rue Corps-Francs Pommiès 33000 Bordeaux Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne Place Verdun, 47920 Agen Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne 2 Allée de l’Empereur, 82000 Montauban

Objet : Demande d’ajournement de la consultation du public relative au projet GPSO – ‘DAE1’ Travaux préparatoires de la ligne à grande vitesse LGV nouvelle Bordeaux-Toulouse

Messieurs les Préfets des Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine, et des départements LNBT

Monsieur le Préfet Coordonnateur du GPSO,

Par la présente, nos associations vous demandent de bien vouloir suspendre et ajourner l’ouverture d’une ‘consultation du public par voie électronique’ relative à la demande d’autorisation environnementale déposée par SNCF Réseau pour les travaux préparatoires de la ligne ferroviaire nouvelle à grande vitesse Bordeaux-Toulouse (projet GPSO) annoncée par affichages publics ‘d’avis d’enquête publique’ pour une durée d’un mois à compter du 27 octobre 2025 prochain.

Nous attirons en effet solennellement votre attention sur le fait que deux avis récents, que vous ne pouvez ignorer, émanant d’autorités compétentes et indépendantes, soulignent l’incomplétude manifeste et les lacunes majeures, synonymes d’illégalités, du dossier de Demande d’Autorisation Environnementale que ces instances indépendantes ont eu à analyser :

• L’Autorité environnementale (Ae), dans son avis du 25 septembre 2025, considère que la Demande d’Autorisation Environnementale reste largement incomplète et insuffisante pour répondre aux prérequis obligatoires d’une éventuelle autorisation environnementale, en commençant par l’exigence d’une information sincère et d’une participation effective du public. L’Ae relève, ce faisant, l’absence ou l’obsolescence de données chiffrées, essentielles notamment à l’évaluation de l’éventuelle Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur – RIIPM du projet, l’absence d’études de solutions de substitution pouvant satisfaire plus correctement aux objectifs du projet et moins impactantes pour l’environnement, et l’insuffisante prise en compte des effets cumulatifs assortie d’un très grand flou sur les impacts environnementaux, correspondant ainsi à une application clairement déficiente de la séquence « éviter – réduire – compenser ».

• Le Conseil national de la protection de la nature, dans son avis du 9 septembre 2025, a émis un avis défavorable, considérant que les conditions de dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats ne sont pas réunies et que l’état initial, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont insuffisamment définis et opérationnels.

Or, nous relevons tout d’abord le fait qu’une simple ‘consultation du public par voie électronique’ annoncée ici au titre de l’article L123-19 du Code de l’Environnement ne saurait être acceptée et convenir aux exigences du Code de l’Environnement s’agissant là d’une Demande d’Autorisation Environnementale pour la délivrance d’une première autorisation environnementale concernant la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse.

Au demeurant, l’Autorité environnementale relève le fait que cette approche en plusieurs phases ne saurait justifier que les travaux préalables ici invoqués permettent une libération des emprises très importante et irréversible sur des milieux naturels, agricoles et forestiers, avec notamment des défrichements, retournements de milieux ouverts, impacts de zones humides, de sites Natura 2000 et de linéaires de haies, ainsi que des atteintes à la ressource en eau potable, ou aux abords de monuments historiques notamment, en réalité menés en avance des phases suivantes du programme.

En outre, de deux choses l’une :

. soit à la suite de votre Communiqué du 25 septembre 2025 où vous avez indiqué « [prendre] acte des remarques formulées [par l’Autorité environnementale] et [veiller] à ce que la SNCF les prenne en compte et apporte les meilleures réponses possibles, tant dans le cadre de la procédure en cours qu'à l’occasion des prochaines demandes d’autorisation environnementale, prévues pour la poursuite de l'opération », vous avez obtenu que SNCF Réseau apporte en très peu de temps les très nombreux compléments et précisions dont l’Autorité environnementale formulait l’exigence légale dès cette étape des études préalables, et alors une nouvelle saisine de l’Autorité environnementale s’impose car les compléments du dossier sont alors significatifs et substantiels,

. soit SNCF Réseau n’a pas été en mesure d’apporter l’ensemble de ces compléments, précisions et modifications dans le court laps de temps s’étant écoulé depuis le 25 septembre dernier, et le dossier s’avère donc encore incomplet et comportant des lacunes ou opérations non justifiées, elles aussi significatives et substantielles relevant d’illégalités manifestes.

Dans ces conditions, l’ouverture d’une consultation publique dans l’état actuel du dossier (soit qu’un nouvel avis de l’Autorité environnementale fasse défaut, soit que le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale reste significativement incomplet et illégal), et sous le format prévu, ne permettrait aux citoyens ni de disposer d’une information complète et fiable, ni d’exercer leur droit à participer de manière effective à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, tel que garanti par :

•l’article 7 de la Charte de l’environnement (à valeur constitutionnelle),

•l’article 6 de la Convention d’Aarhus, ratifiée par la France,

•ainsi que les articles L.120-1 et L.123-1 et afférents du Code de l’environnement.

La décision d’autorisation environnementale que vous seriez amenés à prendre à l’issue de cette consultation publique serait donc à l’évidence entachée de nombreuses illégalités tant concernant le déroulé de la consultation du public elle-même que des insuffisances essentielles du dossier au regard des exigences du Code de l’Environnement telles que rappelées par l’Autorité environnementale.

Dans votre rôle de responsable du respect de la légalité des autorisations environnementales, et ne pouvant ici ignorer les alertes très claires du CNPN et de l’Autorité environnementale, il serait incompréhensible que vous puissiez, en contradiction avec ce que vos fonctions exigent, autoriser un tel projet après l’avoir mis en consultation du public en l’état et de la sorte.

Au regard de ces éléments, nous vous demandons respectueusement d’ajourner l’ouverture de la consultation du public.

À défaut, nous serions conduits à envisager toutes les voies de droit à notre disposition pour préserver ces droits fondamentaux et essentiels (internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires).

Au demeurant, la sagesse et l’intérêt général appellent à suspendre toute étape opérationnelle du GPSO, au vu de la remise en question actuelle du projet GPSO par l’État, dans un contexte où les priorités de l’État sont profondément réorientées vers la rénovation des infrastructures existantes. Ainsi, suite à la Conférence Ambition France Transports de juillet 2025, le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) est actuellement saisi d’un processus d’audit de la pertinence de ce projet de GPSO en particulier, dans un contexte où le plan de financement initial du GPSO se disloque, et où l’ancien Premier Ministre et possible nouveau PDG de la SNCF, M. Jean CASTEX, déclare tout récemment encore en cette mi-octobre 2025 que la priorité doit être désormais à la rénovation des infrastructures existantes, que la LGV Toulouse-Bordeaux souffre d’un possible désengagement financier de l’État dans un contexte budgétaire obligeant à des choix et où l’Europe a d’ores et déjà décidé de ne plus financer le GPSO en 2025, et ce alors que les modalités de mobilités évoluent très rapidement, avec en particulier un effondrement du trafic aérien Toulouse-Paris (et Sud-Ouest – Paris plus généralement) qui constituait la cible principale du report modal devant justifier ce projet.

Tout concourt donc ici à ce que les représentants de l’État que vous êtes actent la suspension et l’ajournement de la consultation du public annoncée et de toute poursuite opérationnelle du GPSO.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Messieurs les Préfets de Régions et de Départements, Monsieur le Préfet Coordonnateur du GPSO, l’expression de notre haute considération.

Pour les Amis de la Terre Midi-Pyrénées*, Jean OLIVIER Co-Président

Pour Alternative LGV Midi-Pyrénées / 82, Jean-Paul DAMAGGIO

Pour France Nature Environnement 82, Gaëtan DELTOUR, Président

Pour STOP LGV 47, Patrick GARRIGUES

Pour la Confédération Paysanne du Lot-et-Garonne, Marion DESBATS, Porte Parole

Pour LGVEA, Didier GASSIOT, Président

Pour LEA, Denise CASSOU, Présidente

Pour LGV NINA, Marie-Christine HERGLE

Pour Stop LGV Bordeaux Métropole, Bernard COUTURIER, Président

Pour la SEPANSO Gironde, Philippe BARBEDIENNE, Président

Pour TRANS’CUB, Jacques DUBOS, Président

Pour ATTAC Landes Côte Sud, Nadette DUPRÉ

Pour les Amis de la Terre des Landes, Catherine LETACONOUX, Présidente

Pour le Groupe National de Surveillance des Arbres – GNSA, son Conseil d’Administration

* pour toute correspondance, Associations signataires c/o Amis de la Terre MP, BP 32 123, 31 522 Ramonville Saint-Agne Cedex

Copies à :

. SNCF Réseau – 15 Rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis

. Autorité Environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable – IGEDD / Ae – Tour Séquoia – 92 055 La Défense cedex

. Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde, 2 rue Jules Ferry – 33000 Bordeaux

. Ministre des Transports, Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris