La question des délais pour Bordaux-Toulouse

Le calendrier est serré pour arriver à boucler le budget de la LGV. L'EPL (la structure juridique devant gérer l'affaire) doit être réalisé avant le 24 avril d'où la date butoir évoquée par Rousset du 13 décembre pour les collectivits qui veulent payer. Et l'Europe aura donné une réponse ? Voici dans la délibération du Conseil régional l'explication des délais. J-P Damaggio.

"En vertu de l’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un protocole de financement est nécessaire à la constitution d’un Etablissement Public Local (EPL) permettant de faciliter le financement du projet par les collectivités territoriales, parties prenantes. En effet, cet article 4 autorise le Gouvernement à créer par ordonnance dans un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la loi (délai allongé jusqu’au 24 avril 2022 suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19), un EPL ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre, dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes. Cet EPL peut également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures : cette faculté sera déterminée par l’ordonnance de création de cet établissement."